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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-817 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ».
Objet
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé. Sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration sont issus égalitairement de quatre collèges :
1°- Les représentants de l’Etat
2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie
3°- Les représentants des collectivités territoriales
4°- Les représentants des usagers
Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.