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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-836 rect. bis 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. CHAIZE, PELLEVAT et BURGOA, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM, CHAUVIN, GOY-CHAVENT et MALET, M. BOUCHET, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, SAUTAREL, LEFÈVRE, GENET, MANDELLI, BRISSON, CHARON, TABAROT, GREMILLET et JOYANDET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
La dernière phrase du 1er alinéa est supprimée.
Objet
L’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de la montagne, certaines communes acceptant le transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant conserver l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.