AMENDEMENT

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-12-1. – Par dérogation à l’article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1^er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1.

« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. »

Le IV de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait créé une expérimentation  pour autoriser les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1^er janvier et le 1^er septembre à des publics autres que ceux visés à l’article L. 631-12 du Code de la construction de l’habitation, notamment à ceux reconnus prioritaires pour l’accès aux habitations à loyer modéré visés à l’article L. 441-1 du même code, notamment les personnes en situation de handicap ou confrontées à de graves difficultés familiales et sociales.

Le ministère du logement a remis le rapport d’évaluation de cette expérimentation dans lequel il relève le succès de l’expérimentation et recommande sa pérennisation car elle permet de conjuguer la nécessaire rentabilisation des résidences universitaires avec la nécessité de répondre aux besoins d’accueillir des publics en difficulté dans un cadre inclusif et dynamisant favorisant la cohésion sociale dans les territoires.