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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-946 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 63 |
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A. Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 432-14
Par la référence :
L. 432-15
Et le mot :
publication
Par le mot :
promulgation
B. Alinéa 17, première phrase
Remplacer le mot :
caractérisée
Par le mot :
caractérisées
C. Alinéa 18
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
Par le mot :
que
D. Alinéa 22
Remplacer les mots :
et aux installations de gaz, biogaz et hydrocarbures
Par les mots :
ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d’hydrocarbures
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.