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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-951 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire régional est déterminé par le conseil départemental. »
Objet
Par parallélisme avec ce que prévoit l'article L. 4132-5 CGCT pour l'emplacement de l’hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l’hôtel de département est déterminé par le conseil départemental.