Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Amendement rédactionnel au regard du titre VII « Mesures de simplification de l’action publique » dans lequel figure ce chapitre VII et des articles additionnels appelés à figurer dans ce chapitre.

Alinéa 3

I.        A l’alinéa 3, deuxième phrase, supprimer les mots : « dont le contenu est précisé par décret »

II.       L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue ».

L’article 70 propose opportunément de préciser le contenu du rapport annuel écrit de tout élu mandataire au sein d’une entreprise publique locale auprès de son assemblée délibérante.

Le présent amendement propose de compléter l’article pour couvrir les spécificités des sociétés publiques locales auxquelles s’applique cette partie du code en prévoyant que ce rapport pourra, le cas échéant, dresser un état des dispositifs mis en œuvre par toute collectivité ou groupement actionnaire pour exercer son contrôle analogue.

 Compte tenu du niveau de précision de l’article 70 ainsi complété, il apparaît superfétatoire de préciser son contenu par décret, l’objectif de renforcement de la transparence autour de ce rapport étant déjà largement atteint.

Alinéa 5

Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé :

 « L’avant dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété:

 Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale lui octroyant la majorité du capital d'une société civile fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la collectivité territoriale ou de son groupement actionnaire disposant du plus grand nombre de parts au capital, en application du premier alinéa du présent article. Le présent alinéa est applicable dans les mêmes conditions aux participations à un groupement d’intérêt économique ».

La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 70 du projet de loi vient soumettre toute prise de participation directe ou indirecte d’une Sem dans le capital d’une autre société ou d’un groupement d’intérêt économique avec ou sans capital à un accord exprès de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration.

Ce dispositif s’applique déjà pour toute prise de participation dans une société commerciale. Son extension telle quelle à des prises de participation dans d’autres types d’organismes comme les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique n’a pas été envisagée jusqu’à présent par le législateur pour les raisons suivantes.

Des sociétés civiles de construction vente sont en effet souvent constituées avec un besoin de grande réactivité par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux pour se positionner par rapport aux offres d’autres concurrents qui ont toute latitude pour créer de telles filiales.

Par ailleurs, le caractère stratégique de certaines offres passant par la constitution de ces filiales impliquerait une perte sensible en compétitivité par la publicité des délibérations de nombreuses collectivités sur le contenu des offres. La mesure envisagée entrainerait une disparité de concurrence en raison des délais induits par la nécessaire consultation préalable de l’ensemble des instances des collectivités territoriales actionnaires, susceptible de conduire les Sem à renoncer à candidater aux marchés.

De même, dans le cadre du dispositif envisagé, le projet de 100 foncières du Gouvernement qui passe dans près de la moitié des cas au moins par des Sem amenées à constituer des filiales dédiées n'aurait plus de sens.

C’est précisément le rôle des administrateurs siégeant au conseil d’administration d’exercer le contrôle des actionnaires publics sur la création de ces filiales. Une autorisation préalable de la collectivité serait une contrainte excessive dans cette hypothèse et conduirait à bouleverser les règles de majorité applicables au sein des conseils d’administration.

 Cet amendement a donc pour objet de préciser un dispositif compatible avec la vie des entreprises en inscrivant explicitement dans la loi la nécessité de l’accord exprès de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire disposant du plus grand nombre de parts au capital de la Sem pour toute prise de participation majoritaire de ladite Sem au capital d’une société civile.

 Un dispositif similaire serait applicable aux participations prises dans un groupement d’intérêt économique, dont l’activité est toujours centrée sur la seule mutualisation de services support.

Alinéa 2

L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes ».

Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article 71 du projet de loi en instaurant, comme pour les autres entreprises un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi PACTE.

 Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire d’autant plus que les commissaires aux comptes des sociétés d’économie mixte mères ont déjà la possibilité de pouvoir consulter les comptes de ces filiales. Les sociétés d’économie mixte en rendent à cet égard compte dans leur rapport de gestion communiqué aux organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires.

L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3 500 à 5 000 euros. Cette obligation apparaît en outre disproportionnée, d’autant plus qu’elles sont souvent constituées pour des projets ponctuels comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré.

Il est donc proposé pour garantir une égalité de traitement à tous les acteurs d’appliquer cette obligation aux seules filiales dépassant ces seuils.

Alinéa 4

Les alinéas 4, 5 et 6 sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, les irrégularités ou inexactitudes qu’il aurait détecté dans les comptes de cette Sem.

 Ce dispositif de signalement n’apparaît pas nécessaire au regard du cadre déjà prévu par le code de commerce applicable dans le cadre des contrôles effectués par les commissaires aux comptes.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes doivent déjà signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. S’agissant des interventions auprès d'une entité d'intérêt public, ils sont invités à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

 Par ailleurs, les commissaires aux comptes ont déjà l’obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Enfin, aux termes de l’article L. 234-1 du code de commerce, lorsque le commissaire aux comptes d'une société d’économie mixte relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le président du conseil d'administration ou du directoire.

A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit inviter, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés.

 Le cadre procédural prévu aux articles L. 234-1 à L. 234-4 du code de commerce permet ainsi déjà d’assurer un contrôle extrêmement précis et complet des comptes d’une société d’économie mixte.

Enfin, il faut ajouter à ces dispositions la norme d’exercice professionnelle 9605 qui vient mettre à la charge des commissaires aux comptes des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, lorsque le commissaire aux comptes a connaissance d’opérations portant sur des sommes, dont il sait qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qui sont liées au financement du terrorisme, ou lorsqu’il a connaissance de sommes ou opérations dont il sait qu’elles proviennent d’une fraude fiscale dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, celui-ci doit non seulement procéder à une déclaration à TRACFIN mais aussi révéler concomitamment les faits délictueux au procureur de la République, en application du deuxième alinéa de l’article L. 823-12 du code de commerce.

 Un signalement supplémentaire aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département apparaît dès lors surabondant.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à écarter la nullité des délibérations adoptées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département, en l’absence de transmission au représentant de l’Etat.

 Sont déjà soumis au contrôle de légalité des préfectures, les actes relatifs à leur création, les contrats qu'elles concluent pour le compte d'une collectivité et les actes relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les actes relevant de la vie courante des entreprises ne sont pas concernés par ce contrôle de légalité des préfectures, dans la mesure où il s'agit d'actes de droit privé pris par une personne morale de droit privé, qui deviennent exécutoires dès lors qu’ils sont adoptés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Ils n’en sont pas moins déjà tous soumis à une obligation de transmission au préfet avec possibilité pour ce dernier de saisir la chambre régionale des comptes.

La mise en place d’un dispositif de sanction supplémentaire inspiré par le droit administratif proche du contrôle de légalité qui soumettrait le caractère exécutoire de toutes les délibérations du conseil d’administration à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département semble incompatible avec la vie des sociétés anonymes.

Ainsi, aux termes de l’article L. 225-55 du code de commerce : « Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration ».

 A titre d’illustration, il n’apparaît pas possible pour une Epl de différer la nomination ou la révocation d’un directeur général pour assurer la continuité de sa gouvernance. Soumettre le caractère exécutoire de ce type de décision à leur réception par le préfet du département ralentirait considérablement les décisions de nomination et révocation du directeur général.

 Par ailleurs, l’effectivité de la nullité des décisions non-transmises par les Epl aux préfets de département supposerait nécessairement un visa des services de ce dernier susceptible d’être obtenu dans un délai de deux mois par voie implicite. Or, ce dispositif n’apparaît pas compatible avec la possibilité de révoquer à tout moment le directeur général prévue par le Code de commerce et applicable dans les sociétés anonymes.

Les décisions de révocation adoptées par les organes de gouvernance des Epl sont souvent motivées par la nécessité impérieuse de garantir la pérennité de l’entreprise. Le directeur général étant le représentant légal qui engage la société, notamment d’un point de vue financier, cette disposition ferait peser un risque important de non-continuité de son mandat et donc de paralysie de la vie de l’entreprise publique locale concernée.

 En outre, la vie des sociétés anonymes obéit à des délais stricts prévus par le Code de commerce. L’article R. 225-69 du code de commerce prévoit ainsi un délai d’au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation entre la date de convocation et la date de l’Assemblée générale.

 Cet allongement des délais de convocation n’apparaît pas compatible avec la vie économique des sociétés anonymes soumises à une exigence de réactivité en cas de difficultés économiques (exemple d’une augmentation en capital).

 De nombreuses décisions qui nécessitent une adoption par un conseil d’administration, un conseil de surveillance ou une assemblée générale d’Epl sont susceptibles d’être ralenties par cette disposition : la décision d’emprunt (Exemple de la décision de faire appel au Prêt Garanti par l’Etat adoptée par les conseils d’administration, pour laquelle il n’est pas possible d’attendre deux mois dans l’hypothèse d’un délai implicite), les décisions de mise en activité partielle pour lesquelles une grande réactivité était nécessaire pour déposer des demandes après les décisions du conseil d’administration, l’agrément des cessions d’actions d’actionnaires par le conseil (où à compter de l’agrément par le conseil, le nouvel acquéreur devient immédiatement actionnaire), la décision de création de filiales ou de prises de participation par le conseil d’administration (en général dans le mois suivant la décision). Enfin, peuvent encore être relevées la passation des contrats décidés par le conseil d’administration qui sont en principe signés immédiatement après la réunion du conseil d’administration ou les décisions d’acquisition de foncier ou de vente.

 Cette proposition apparaît de manière plus générale en contradiction avec la liberté d’entreprendre en donnant aux préfectures un droit de regard sur les décisions stratégiques et de fonctionnement au quotidien arrêtées par des entreprises, au risque de ralentir fortement leur activité.

 L’article 73 du projet de loi pose enfin des difficultés d’articulation avec les dispositions de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires qui transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. La transmission sous peine de nullité des délibérations du conseil d’administration aux organes délibérants risque en effet de porter atteinte au secret des affaires dont les exceptions sont strictement délimitées par les articles L. 151-7 à L. 151-9 du code de commerce.

Alinéa 1

Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apprend la non-transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou d’une assemblée générale d’une société d’économie mixte locale, le représentant de l’Etat dans le département le notifie à la société concernée et en informe les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires ».

Cet amendement vise à prévoir qu’en l’absence de transmission des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département, celui-ci en informe les assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires.

 La procédure de sanction prévue par la version actuelle de l’article 73 du projet de loi et inspirée par le droit administratif ne prend pas en considération la nature de société anonyme des sociétés d’économie mixte.

L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 Il est inséré un nouvel alinéa après le 11ème alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 432-12 du Code pénal et comme étant dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2, I. de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu’ils participent aux délibérations de la collectivité ou du groupement concernant ses relations avec la société d'économie mixte locale. »

A l'alinéa 12 après les termes « dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 », ajouter « et aux délibérations relatives à leur désignation et à leur rémunération telles que visées à l’alinéa 10 du présent article ».

Au-delà de ses propres services, une collectivité territoriale peut être amenée à s’appuyer, dans l’exercice de ses compétences, sur des Entreprises publiques locales (Sem, Spl et SemOp) constituées à son initiative. L’intérêt général et la prise en compte des orientations stratégiques et politiques des collectivités territoriales au sein des Epl sont garantis par leur participation au capital et donc par la place prépondérante des élus dans leurs organes de gouvernance.

Il existe aujourd’hui 1332 Entreprises publiques locales qui interviennent sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer. La gouvernance de ces opérateurs des collectivités territoriales est assurée par 11 000 élus mandataires de leur collectivité.

Ces élus mandataires d’une collectivité dans une Epl doivent pouvoir exercer leur mandat électif en confiance, notamment par une participation pleinement sécurisée aux instances de travail et de gouvernance de leur collectivité, y compris lorsque les travaux portent sur l’Epl au sein de laquelle ils sont les représentants de leur collectivité.

Depuis 2002 et la loi de modernisation du statut des sociétés d’économie mixte locales, l’article L. 1524-5 du CGCT organise les conditions dans lesquelles les élus concernés peuvent participer aux travaux de leur collectivité. Ces conditions ont été complétés par une circulaire du Ministre de la Justice du 12 février 2003.

Ces dispositions dotent ainsi les élus concernés d’un cadre précis : tout élu mandataire d’une collectivité dans une Epl peut participer à tous les travaux, débats et votes de sa collectivité relatifs à ladite Epl à l’exception de la commission d’appel d’offres si l’Epl est candidate et des travaux préparatoires et votes relatifs aux délibérations ayant un caractère personnel (désignation, rémunération).

Ces dispositions n’exonèrent naturellement pas les élus visés de leur responsabilité pénale dans les situations relevant de manquements à la probité, qu’il s’agisse d’intérêt financier, matériel ou moral.

Aucune disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle récente n’a remis en question ce régime de l’élu administrateur d’une Epl. Pour autant un débat de nature déontologique relatif aux modalités de participation des élus mandataires d’une collectivité dans une Epl aux travaux et votes de leur collectivité en lien avec ladite Epl, est aujourd’hui générateur d’insécurité pour les élus concernés notamment au regard des notions de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêt.

Compte tenu des incertitudes récemment apparues, le présent amendement vise à actualiser les dispositions législatives adoptées en 2002 afin de clarifier et de conforter le régime spécifique de l’élu mandataire de sa collectivité dans une Epl.

Il s’agit uniquement de préciser le dispositif spécifique prévu pour les fonctions exercées par les élus ès qualité au sein de leurs Epl, tout en affirmant la responsabilité pénale des élus administrateurs d’Epl dans les situations relevant de manquements à la probité.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute société d’économie mixte locale peut désigner parmi les élus représentant une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaire au moins un représentant à l’assemblée des actionnaires ou des associés des filiales de cette société au sens de l’article L.233-1 du code de commerce. »

2° Après l’alinéa 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L.225-20 du code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l’exercice du mandat des représentants d’une société d’économie mixte locale désignés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à l’assemblée des actionnaires ou des associés et, le cas échéant, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du code de commerce  incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales actionnaire de la société d’économie mixte locale dont ils sont les représentants. »

3° Après l’alinéa 9, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que représentants d’une société d’économie mixte locale au sein de l’assemblée des actionnaires ou des associés et, le cas échéant, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du code de commerce et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d’une filiale de société d’économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.207, L.231 et L.343 du code électoral. »

4° Après l’alinéa 11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que représentants d’une société d’économie mixte locale au sein de l’assemblée des actionnaires ou des associés et, le cas échéant, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du code de commerce et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L.2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec une filiale de société d’économie mixte locale. »

5° A l’alinéa 12, après les mots : « lorsque la société d’économie mixte locale », sont insérés les mots : « ou une de ses filiales au sens de l’article L.233-1 du code de commerce »

Les administrateurs de société encourent, dans l’exercice de leurs fonctions, des risques personnels.

 Dans la mesure où ils y agissent en qualité de mandataire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire, les élus administrateurs d’une société d’économie mixte locale (Sem), d’une société publique locale (Spl) ou d’une société d’économie mixte à opération unique (SemOp) bénéficient cependant de dispositions législatives protectrices, prévues à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, la responsabilité civile des élus administrateurs d’entreprises publiques locales (Epl) est assumée par la collectivité mandante et les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT protègent les élus administrateurs d’Epl de la qualification d’entrepreneur de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens du code électoral.

 Le même article prévoit qu’un élu représentant une collectivité au sein d’une Epl avec laquelle contracte ladite collectivité, ne peut être qualifié de « conseiller intéressé » au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, évitant ainsi d’entacher d’illégalité une délibération de la collectivité à laquelle il participerait.

 Enfin, afin de prévenir toute situation de favoritisme, l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales interdit aux élus mandataires de collectivités territoriales de participer aux commissions d’appels d’offres ou d’attribution de délégation de service public de la collectivité lorsque l’Epl est candidate à l’attribution de ces contrats.

 Toutefois, l’ensemble de ces dispositifs de protection des élus administrateurs d’Epl n’est pas à ce jour applicable aux élus désignés à cette fin et assurant les fonctions d’administrateurs, présidents et gérants de filiales de Sem.

 Est considérée comme filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société. On recense à ce jour plus de 300 filiales de Sem. Elles constituent une forme d’action publique locale qui connait un essor conséquent, dont il semble souhaitable de garantir la pleine maitrise par les collectivités territoriales et leurs représentants.

L’objet du présent amendement est ainsi d’étendre ce régime de protection aux élus administrateurs, présidents et gérants de filiale de Sem s’agissant :

 -       de leur responsabilité civile ;

-       de la qualification d’entrepreneur de services municipaux, départementaux ou régionaux

-       de la qualification de « conseiller intéressé » au sens de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

-       de la participation aux commissions d’appels d’offres ou d’attribution de délégation de service public lorsque la filiale de Sem est candidate à l’attribution de ces contrats.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élus qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont la collectivité est actionnaire peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire qui les a désignés au sein de l’entreprise publique locale concernée. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ».

2°) Le II de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :

« II. – L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont la commune est actionnaire ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

3°) Le premier alinéa de l’article L. 3123-18 est ainsi rédigé :

« Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont le département est actionnaire ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

4°) Le premier alinéa de l’article L. 4135-18 est ainsi rédigé :

« Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont la région est actionnaire détient des participations ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

5°) Le sixième alinéa de l’article L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont l’établissement public de coopération intercommunale est actionnaire ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

6°) Le premier alinéa de l’article L. 7125-21 est ainsi rédigé :

« Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont la collectivité de Guyane est actionnaire ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

7°) Le premier alinéa de l’article L. 7227-22 est ainsi rédigé :

« Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, ou qui occupe des fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société d’économie mixte locale, d’une société publique locale d’aménagement, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique ou d’une société filiale de la société d’économie mixte locale dont la collectivité de Martinique est actionnaire ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

Actuellement, les rémunérations et avantages de toute nature des élus représentant leur collectivité territoriale ou groupement au sein d’une société d’économie mixte locale sont encadrés. D’une part, l’assemblée délibérante de leur collectivité ou groupement doit adopter une délibération expresse qui les autorise à percevoir une telle rémunération et qui en fixe le montant maximal (alinéa 10 de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales). D’autre part, cette rémunération est comprise dans le plafond applicable au montant total que peut percevoir un élu pour l’ensemble de ses fonctions, fixé à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement reversé au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

 Le présent amendement de coordination a ainsi pour objet d’étendre ces règles relatives à l’encadrement des rémunérations et avantages perçus au sein des sociétés publiques locales, des sociétés publiques locales d’aménagement, des sociétés d’économie mixte à opération unique et des filiales de sociétés d’économie mixte locales. Ainsi, l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire de l’Epl devra autoriser les élus à percevoir des rémunérations dans les sociétés dans lesquelles l’Epl détient des parts. Les fonctions concernées sont celles de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant.

Par ailleurs, le mécanisme de plafonnement et d’écrêtement de droit commun serait également appliqué aux rémunérations perçues par les élus pour toute fonction occupée dans un organe de gestion d’une société dont la collectivité ou le groupement est actionnaire et des sociétés dont cette société détient des parts.

Le chapitre V « Dispositions particulières » du titre II « sociétés d’économies mixte locales » de la Première partie des dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié :

« Il est inséré après l’article L.1525-3, un article L.1525-4 ainsi rédigé :

 Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d’une société d’économie mixte locale, cessant définitivement ou temporairement ses fonctions peut saisir à titre préalable le président de la société afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité.

 En cas de doute sérieux, sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par cette personne au cours des trois années précédant le début de la nouvelle activité, le président saisit pour avis, préalablement à sa décision, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société.

 Lorsque l’avis du conseil d’administration ou le conseil de surveillance ne permet pas de lever ce doute sérieux, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance saisit la Haute Autorité sur la Transparence de la Vie Publique.

 Pour l’application du présent article, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ».

Cet amendement consiste à fluidifier et sécuriser la reconversion professionnelle des dirigeants de certaines entreprises publiques locales, parmi elles plus précisément les sociétés d’économie mixte locales, dans le secteur privé en soumettant leur départ de cette société vers une entreprise du secteur privé à un avis favorable du président de ladite société.

 Les personnes disposant d’un mandat social dans une société d’économie mixte locale, tout comme ceux des dirigeants qui exercent leurs fonctions sans mandat social, disposent d’une expertise spécifique souvent attractive pour d’autres entreprises du secteur privé. Les dispositions de prévention des conflits d’intérêts, dont participe l’article L. 432-13 du code pénal sur le délit de pantouflage, demeurent particulièrement rigides pour garantir la fluidité de leurs reconversions professionnelles. Il n’est par ailleurs pas prévu dans la législation de procédure permettant aux intéressés d’obtenir une autorisation préalable.

 Pour combler ce vide juridique, il est proposé de soumettre à un avis du président dans les cas où un risque de conflit d’intérêts est identifié par le dirigeant, la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées précédant le début de cette activité.

 En cas de doute sérieux du président sur cette compatibilité, celui-ci pourra saisir pour avis, préalablement à sa décision, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de cette société ; la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique constituerait le dernier échelon de ce contrôle.

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 243-8, il est inséré un article L. 243-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-8-1. – Le rapport d’observations définitives sur la gestion d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est communiqué par son représentant au conseil d’administration ou de surveillance, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat.

« Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé au renouvellement de l’assemblée délibérante d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui détient une participation dans le capital de la société et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »

2° Après l’article L. 243-9, il est inséré un article L. 243-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-9-1. –Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives au conseil d’administration ou de surveillance d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou au plus tard lors de la prochaine assemblée générale qui suit l’expiration de ce délai, le conseil d’administration ou le directoire présente à celle-ci un rapport sur les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

« Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.

« Il est également communiqué à l’exécutif de toute collectivité territoriale ou établissement public qui détient une participation dans le capital de la société et fait l’objet d’un débat lors de la prochaine réunion de son assemblée délibérante. Le compte rendu de ce débat est communiqué à la chambre régionale des comptes. »

Cet amendement étend aux organismes proches des collectivités territoriales contrôlés par les magistrats financiers l’obligation de présenter à leur conseil d’administration, ou le cas échéant, leur conseil de surveillance, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

 Le code des juridictions financières prévoit à l’actuel article L. 243-6 du code des juridictions financières la présentation dans un délai d’un an d’un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations d’une chambre régionale des comptes pour le seul ordonnateur d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières n’est toutefois pas revenue sur cette différence de traitement entre, d’une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et d’autre part, les autres organismes visés à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Le présent amendement revient sur cette différence de traitement.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou de la gestion d’un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire, voire même en péril. L’actionnariat des Spl, exclusivement public, dont la gestion est désintéressée, est de nature à sécuriser le régime fiscal en faveur du mécénat. A titre d’exemple, sont notamment concernées la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le Festival Les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes, le théâtre Anthéa à Antibes, le théâtre Courbevoie Event ou encore le musée de la Romanité à Nîmes.

L’existence d’une cinquantaine de Spl à caractère culturel est aujourd’hui en danger après l’arrêt brutal de leur activité depuis mars 2020 et l’entrée en vigueur de dispositions relatives aux établissements recevant du public pour faire face à l'épidémie de la covid-19. En conséquence, tout comme pour le secteur de la culture, les Spl intervenant dans ce domaine sont durement impactées et font état d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en 2020. Malgré le soutien de l’Etat, du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et l’accès au fonds de solidarité, 46% des Spl estiment leurs fonds propres insuffisants et ne disposent plus de réserve de trésorerie alors qu’elles sont amenées à investir pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires. La réouverture et les réductions de jauges de visiteurs ou de spectateurs ne permettront pas de couvrir les pertes. Ainsi, dans l’impossibilité d’emprunter à nouveau, 36% de ces Spl culturelles se retrouvent dans l’obligation de recapitaliser en 2021.

 Dans ce contexte, les Spl ne seront pas en mesure de mener des actions culturelles dans les territoires et répondre pleinement à l’accès à la culture pour tous sans le soutien du tissu économique local et du mécénat.

 Une ouverture du mécénat local aux Spl permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la relance exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci sont déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance économique territoriale.

 Le montant estimé des dons susceptibles d’être ainsi collectés par les Spl de culture s’élèverait à 1,2M€, sachant que 96% des donateurs potentiels sont des TPE et PME.

Après l'article 30,

insérer un article ainsi rédigé :

I.A l’alinéa 1^er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : « , au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ».

II. A l’alinéa 1^er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante : « Le droit de préemption visé par le présent chapitre peut être délégué au titulaire d’une concession de dynamisation commerciale.

III. A l’alinéa 1^er de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, après le mot « la commune », sont insérés les mots suivants : « ou le titulaire d’une concession de dynamisation commerciale, ».

Cet amendement vise à permettre la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial dans les concessions de dynamisation commerciale prévues par les articles L. 304 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

 La concession de dynamisation commerciale est la boite à outils à la disposition de la puissance publique pour améliorer la lutte contre la mono-activité et pour assurer la diversité commerciale à travers la création d’un nouvel outil de type concessif s’inscrivant dans une démarche opérationnelle volontariste, en permettant à la puissance publique de confier à un opérateur la réalisation de projets de restructuration de l’appareil commercial dans des périmètres délimités.

 Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les concessions de dynamisation commerciale ont l’avantage de pouvoir être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme dans des quartiers anciens de métropoles ou de villes moyennes.

 Cet article prévoit que le concessionnaire du contrat de dynamisation commerciale peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption.

 Il est proposé de sécuriser :

-       Le droit de préemption urbain mis en œuvre dans le cadre de ce contrat, en précisant explicitement à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’opérateur d’une concession de dynamisation commerciale ;

-       Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial visé par l’article L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Après l’article 73,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1) Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 I. Après les termes « compétentes pour réaliser », ajouter les termes « des actions ou ».

 II. Supprimer les termes « au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

 2) Au second alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « au sens du présent », le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Cet amendement de coordination vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées par la loi du 28 mai 2010.

 Les dispositions de la loi relative aux sociétés publiques locales avaient de manière maladroite précisé dans l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales que ces sociétés étaient compétentes pour réaliser « des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

 Or, certaines sociétés publiques locales sont utilisées par les élus locaux pour des actions ou des opérations d’aménagement allant bien au-delà du simple champ de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

 Il est donc proposé d’étendre leur compétence à l’ensemble des actions ou opérations d’aménagement.

 Cet amendement vise ainsi à écarter une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement qui résulte de la rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

 En effet, d’une part, l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.

 D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.

 Ainsi, et hors de toute volonté explicite du législateur, cette rédaction est plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla
« sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme.

 Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement. Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1^er octobre 2007, le second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Après l’article 83,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

 Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces.

 II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

    La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de coordination vise à étendre la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte à opération unique (ci-après « Semop) dans la collectivité d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie et ses provinces.

 Lors de l’adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de Semop, le législateur a bien prévu la possibilité pour les communes et leurs groupements de Nouvelle Calédonie de créer des Semop.

 Toutefois, cette possibilité n’a été prévue que pour les communes en omettant le cas de la collectivité de Nouvelle Calédonie elle-même et de ses provinces.

L’article L. 443-15-2 issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ainsi modifié :

Au 2^ème alinéa, les termes « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés ».

Cet amendement de simplification étend aux sociétés d’économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l’acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.

 Afin de faciliter les ventes de logements sociaux aux particuliers, l’article 88 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’insertion, dans le contrat de vente portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d’une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur.

 Or, l’article 3 de cette ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété a omis les Sem agréées métropolitaines du bénéfice de ses dispositions. En effet, cet article, en modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), exclut de cette mesure les logements sociaux conventionnés appartement aux Sem agréées métropolitaines qui n’auraient pas été achetés auparavant à un organisme HLM. Or, les deux autres alinéas de l’article L. 443-15-2 du CCH n’étant pas modifiés par cette ordonnance, seuls les logements ayant été acquis par une Sem à la suite d’une cession antérieure par un organisme HLM ainsi que les logements sociaux des Sem ultra marines pourront bénéficier des dispositions de cette ordonnance.

Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les Sem sont des organismes de logement social à part entière. En vue d’assurer le respect de l’égalité de traitement entre les différents acteurs du logement social, cette innovation de la loi ELAN doit donc être accessible tant pour les logements conventionnés appartenant à une Sem agréée métropolitaine que ceux appartenant à un organisme HLM.

Après l'article 30,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ».

Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et
climat : avec un plan de modernisation du pays autour de la rénovation thermique de nos bâtiments, des transports moins polluants, du soutien aux industries vertes ». Dans cet optique, l’amendement proposé vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle sur le parc privé existant.

L’opération de restauration immobilière (ORI) est une procédure d’aménagement, très efficace et bien connue des collectivités locales comme de leurs opérateurs. C’est un levier important pour rendre obligatoire des travaux en ciblant les immeubles par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). La menace d’expropriation permet d’enclencher des travaux à la charge des propriétaires ou copropriétaires. C’est ainsi un levier puissant contre les marchands de sommeil qui refusent systématiquement les travaux pour ne pas dégrader la rentabilité de leurs opérations.

 A titre de comparaison, le plan de sauvegarde, régulièrement utilisé dans les copropriétés et dont le financement public est plus intéressant, n’est qu’incitatif et n’a pas la même force d’intervention que l’ORI.

 L’ORI est par ailleurs une procédure contrôlée par les collectivités : c’est une procédure publique soumise à la délibération d’une collectivité locale qui s’engage à exproprier et qui est soumise à la délivrance d’un permis de construire.

 Dans la mesure où la France s’est engagée par l’accord de Paris sur le Climat et la Stratégie nationale bas carbone à massifier la rénovation énergétique de l’habitat, l’ORI pourrait être le moyen pour les collectivités locales de cibler les immeubles les plus énergivores construits avant les premières mesures de réglementation thermique en 1974.

 Dans certains immeubles d’après-guerre, les critères de la lutte contre l’insalubrité ne sont pas réunis pour déclencher une ORI. L’amendement vise ainsi à élargir le périmètre de l’ORI à la précarité énergétique pour avoir une action de massification forte sur les travaux d’économie d’énergie.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

Après l’alinéa 4,

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affectation d’un local en logement »

Cet amendement vise à simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation.

Pour obtenir conversion d’un local commercial qui se trouverait dans un immeuble en copropriété en habitation, il est actuellement obligatoire d’obtenir l’accord des copropriétaires de l’immeuble à l’unanimité ou de modifier le règlement de copropriété.

La demande passe par un vote en assemblée générale, l’unanimité des voix est nécessaire pour recevoir l’autorisation de la copropriété et entamer les aménagements pour la transformation du bien. Sans accord unanime des copropriétaires, tout changement est impossible.

Cet amendement propose donc de lever le critère de l’unanimité pour autoriser les propriétaires d’un local commercial vacant à le transformer en logement.

La décision pourrait être prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Cette mesure vise à lutter contre la vacance commerciale et à encourager la transformation de ces surfaces vacantes en logements. Elle permet de répondre l’objectif du projet de loi de poursuivre la transition écologique tout en réduisant l’artificialisation des sols et de renforcer la présence de la population dans le centre des villes.

Article 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… ° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale.

La censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a entraîné l’inconstitutionnalité de l’intégration au sein des programmes de l’enseignement public de la modalité de l’enseignement immersif en langue régionale.

Cette décision a soulevé des inquiétudes sur la pérennité du modèle pédagogique proposé par des établissements associatifs d’enseignement proposant un enseignement en langue régionale de caractère laïc. Cette inquiétude concerne également le financement public de leurs dépenses de fonctionnement assuré depuis la signature à partir de 1994 de plusieurs contrats d’association entre ces établissements et le Ministère de l’Éducation nationale.

L’objectif de cet amendement est de répondre à ces inquiétudes, en intégrant la modalité d’enseignement suivi par ces établissements dans le code de l’éducation. Afin de répondre aux craintes de voir leur méthodologie s’étendre aux établissements publics d’enseignement, l’amendement limite la possibilité de mettre en œuvre cet enseignement substantiel en langue régionale aux seuls établissements associatifs.

L’intégration de cette méthode d’enseignement en langues régionales au code de l’éducation répond également à l’objectif de décentralisation que comporte l’article L312-10 du code de l’éducation. Désormais, les conventions passées entre les collectivités territoriales et l’État pourront organiser les modalités selon lesquelles cette méthode est proposée, comme elles le font pour les autres modalités d’enseignement facultatif des langues régionales. Les financements reçus par ces associations, par le biais notamment de la signature de contrats d’association avec le ministère de l’Éducation nationale, seront sécurisés par cette reconnaissance législative de la méthode d’enseignement offerte par lesdites associations.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé :

« Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1^er septembre, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’Etat au sens de l’article L. 441-1.

Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. »

Conformément aux conclusions du rapport d’évaluation transmis au Parlement par le Ministère en charge du Logement, cet amendement vise à pérenniser le dispositif expérimental prévu au IV de l’article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Celui-ci autorisait les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1^er janvier et le 1^er septembre à des publics autres que ceux visés à l’article L. 631-12 du Code de la construction de l’habitation, notamment à ceux reconnus prioritaires pour l’accès aux habitations à loyer modéré visés à l’article L. 441-1 du même code.

Ce dispositif expérimental, qui a pris fin en janvier 2021, s’est avéré être un précieux instrument permettant de remédier à la vacance locative récurrente et généralisée que ces établissements connaissent à compter du début de l’année civile et qui est particulièrement accusée durant la période estivale. 

Or, cette vacance locative, qui s’explique principalement par le raccourcissement des cycles universitaires et le développement des stages de professionnalisation, est susceptible de fragiliser l’équilibre économique de l’exploitation de ces résidences et de nuire, en conséquence, au développement de nouveaux logements étudiants alors même que cette population connaît de sérieuses difficultés pour se loger.

Le court séjour dans les résidences universitaires, tous secteurs confondus, répond également à la nécessité d’accompagner les étudiants et jeunes actifs dans leur besoin de mobilité et aux besoins ponctuels de l’Etat pour accueillir des publics en difficulté.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. 

Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de poursuites pénales dès lors que la collectivité territoriale ne peut, par limitation légale, voir sa responsabilité pénale engagée.

L’article 121-2 du Code pénal limite en effet la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements en prévoyant qu’ils « ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». La responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut donc être recherchée que dans le cadre d’une activité de service public - administrative ou industrielle et commerciale - pouvant faire l’objet d’une délégation, et, laissant ainsi, dans tous les autres cas, l’élu seul susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. Or, il serait juste et équitable que les victimes aient un autre choix que celui de mettre pénalement en cause leur édile.

En outre, cette limitation donne lieu à des jurisprudences byzantines. C’est notamment le cas lorsque l’exploitation délégable d’un service peut donner lieu à des poursuites pénales contre la collectivité tandis que son organisation, non délégable, ne peut donner lieu des à poursuites pénales que contre l’élu. Ainsi par exemple, seule la responsabilité des élus peut être recherchée en cas d’accident causé par l’implantation d’un abribus près d’un carrefour dangereux, car le choix des lieux d’arrêt des bus de transport scolaire relève de l’organisation du service public et non de son exploitation (Cass. crim., 6 avril 2004, département de l’Orne). Par ailleurs, l’appréhension de la notion d’activité non délégable n’est pas toujours aisée pour le juge et ces difficultés sont source d’incertitudes juridiques.

Le présent amendement entend donc mieux protéger les élus locaux de poursuites pénales, en élargissant le champ d’application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en mettant ainsi fin à sa limitation aux seules activités susceptibles de faire  l’objet de conventions de délégation de service public. Désormais, en cas de litige lié à ces activités déléguées, les élus ne seront plus les seuls à pouvoir être mis en cause pénalement.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans le cadre des conventions entre l’État et les collectivités territoriales mentionnées à l’article L312-10 du code de l’éducation, il est proposé à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu à l’alinéa suivant, de mettre en œuvre un au sein des établissements publics d’enseignement un enseignement bilingue renforcé ayant pour objet d’assurer une bonne maîtrise de la langue française et de la langue régionale par les élèves suivant un enseignement facultatif en langues régionales. Cette modalité d’enseignement revêt, dans le cadre de l’expérimentation, un caractère facultatif pour les élèves et les enseignants. Il exclut également l’usage de la langue régionale dans la vie de l’établissement et garantit l’usage du français de manière quotidienne durant le temps scolaire.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales parties aux conventions avec l’État mentionnées dans l’article L312-10 du code de l’éducation peuvent se porter candidat à l’expérimentation et la procédure à suivre afin de retenir les candidats à l’expérimentation. Il prévoit également les modalités d’évaluation de cet enseignement au regard des objectifs pédagogiques assignés par le premier alinéa.

Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient, quant à elles, sous réserve de la participation à l’expérimentation des collectivités territoriales qui y sont parties, les modalités précises que revêt cet enseignement bilingue renforcé en ce qui concerne le partage horaire des enseignements en langue régionale et en langue française qui peut aller au-delà de la parité horaire, ainsi que les différents cycles d’apprentissage dans lesquels cette expérimentation est organisée. Elles incluent également les modalités pratiques permettant de garantir le caractère facultatif de l’enseignement expérimenté pour les élèves et les enseignants."

La censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a entraîné l’inconstitutionnalité de l’intégration au sein des programmes de l’enseignement public de la modalité de l’enseignement immersif en langue régionale.

Cette censure fragilise les expérimentations menées dans plusieurs territoires d’un enseignement immersif en langue régionale, selon différentes modalités, dans plusieurs établissements d’enseignement public et privés confessionnels. À la rentrée 2020-2021, 20 établissements publics du Pays basque menaient ces expérimentations au sein de l’école maternelle.

L’amendement proposé vise à expérimenter une nouvelle modalité pédagogique d’enseignement bilingue permettant de renforcer au-delà de la parité horaire l’enseignement dispensé en langue régionale, afin de répondre à un besoin pédagogique d’une meilleure acquisition dès le plus jeune âge de la langue régionale exprimé par les acteurs de l’enseignement public et privé confessionnel, ainsi que par les collectivités territoriales. Cette modalité permet également de renforcer l’acquisition simultanée du français par les élèves.

Le choix du mécanisme expérimental permettra de réaliser des évaluations pédagogiques permettant d’appréhender scientifiquement et objectivement le bénéfice de cette nouvelle modalité d’enseignement sur l’acquisition de la langue régionale et du français. Il permettra également de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des différents territoires et d’adapter l’action publique aux besoins de chaque territoire.

L’amendement prend en compte les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée, puisqu’il intègre toute une série de garanties qui devront encadrer la définition de cette nouvelle modalité d’enseignement. Cette expérimentation devra, ainsi, garantir le caractère facultatif de cet enseignement à la fois pour les élèves et les enseignants. Le français restera également la langue de communication de l’établissement. Enfin, cette modalité d’enseignement bilingue renforcé devra garantir un usage quotidien du français durant le temps scolaire.

Enfin, l’amendement proposé vise à renforcer la collaboration entre l’État et les collectivités territoriales dans l’organisation des modalités de l’enseignement en langues régionales. Il affirme et développe la décentralisation en matière de promotion des langues régionales, tout en s’inscrivant dans une collaboration nécessaire entre l’État et ces collectivités pour organiser leur enseignement.

En effet, c’est à l’État qu’incombe la mission de définir les conditions précises de cette expérimentation en adoptant un décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales sont associées à cette expérimentation, puisqu’elles peuvent décliner localement l’expérimentation de cet enseignement bilingue renforcé, dans le respect des conditions fixées par décret, par le biais des conventions passées entre l’État et les collectivités territoriales relatives à l’enseignement des langues régionales. Cette association permet également d’avancer dans la logique de différenciation territoriale, puisque chaque territoire pourra organiser une modalité d’enseignement bilingue renforcé adaptée aux besoins de l’apprentissage de sa langue régionale, en modulant le partage horaire des enseignements en français et en langue régionale, ou les cycles dans lesquels cette expérimentation peut avoir lieu. L’État reste un acteur central de ce mécanisme, puisqu’il est pleinement associé à ce travail d’adaptation territoriale en étant partie aux conventions organisant les modalités d’enseignement facultatif des langues régionales.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

"1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un enseignement dispensé à titre principal en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et une maîtrise approfondie de la langue régionale. »"

La censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a entraîné l’inconstitutionnalité de l’intégration au sein des programmes de l’enseignement public de la modalité de l’enseignement immersif en langue régionale.

Cette décision a soulevé des inquiétudes sur la pérennité du modèle pédagogique proposé par des établissements associatifs d’enseignement proposant un enseignement en langue régionale de caractère laïc. Cette inquiétude concerne également le financement public de leurs dépenses de fonctionnement assuré depuis la signature à partir de 1994 de plusieurs contrats d’association entre ces établissements et le Ministère de l’Éducation nationale.

L’objectif de cet amendement est de répondre à ces inquiétudes, en intégrant la modalité d’enseignement suivi par ces établissements dans le code de l’éducation. Afin de répondre aux craintes de voir leur méthodologie s’étendre aux établissements publics d’enseignement, l’amendement limite la possibilité de mettre en œuvre cet enseignement à titre principal en langue régionale aux seuls établissements associatifs.

L’intégration de cette méthode d’enseignement en langues régionales au code de l’éducation répond également à l’objectif de décentralisation que comporte l’article L312-10 du code de l’éducation. Désormais, les conventions passées entre les collectivités territoriales et l’État pourront organiser les modalités selon lesquelles cette méthode est proposée, comme elles le font pour les autres modalités d’enseignement facultatif des langues régionales. Les financements reçus par ces associations, par le biais notamment de la signature de contrats d’association avec le ministère de l’Éducation nationale, seront sécurisés par cette reconnaissance législative de la méthode d’enseignement offerte par lesdites associations.

A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…."par une période de vingt ans.

Conserver dans le contingent " logement social" les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ces transferts vers le parc privé nécessite un certain temps et la Commune peut se retrouver en déficit et donc susceptible d'être pénalisée. Ces opérations de remplacement sur ce laps de temps de 10 ans s'avère trop court et ne permet pas à la Commune de satisfaire ses objectifs en matière de logement social. Si favoriser l'acquisition de logement s'inscrit dans une volonté politique qui doit être encouragée, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la commune concernée par ces acquisitions.

20 ans semble un terme plus en adéquation pour concilier ces 2 objectifs et permettre à la commune de renouveler ainsi  une partie de son parc.

 
 
 
un article additionnel ainsi rédigé :

après l'alinéa 5 de l'article 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est ajouté:

Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles :

Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière.

Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration de l’habitat : les frais d’étude ou d’ingénierie engagés par les communes pour favoriser la mise en œuvre de ces outils sont intégrés dans le périmètre des dépenses déductibles.

Le coût des travaux d’aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux .

Il s'agit d’élargir le périmètre des dépenses déductibles pour permettre aux communes productrices de logements sociaux de se voir justement compenser des efforts financiers supportés.

1:  compenser le montant des pertes de recettes fiscales

Le montant de la taxe d’aménagement auquel doit renoncer la commune : la loi prévoit l’exonération de plein droit, de toutes les parts de la taxe d’aménagement, pour les logements et hébergements très sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Cette exonération se traduit par une perte sèche de la taxe d’aménagement pour la commune pourvoyeuse de logements sociaux.

Le montant de la taxe foncière auquel doit renoncer la commune : Actuellement, cette perte de recettes fiscales est très faiblement compensée par l’Etat (de l’ordre de 3% seulement). Or, il est légitime de compenser intégralement la perte subie par la Commune.

2 Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration de l’habitat

La politique de création de logements sociaux s’inscrit notamment dans une stratégie habitat à définir par les communes. La réalisation d’étude ou la création d’outil d’amélioration de l’habitat sont autant de dispositifs volontaristes permettant d’interroger et diagnostiquer les plans d’actions à mettre en œuvre pour optimiser la construction de logements, notamment sociaux.

Il paraît légitime de considérer que les frais d’étude ou d’ingénierie engagés par les communes pour mieux mettre en œuvre ces outils soient intégrés dans le périmètre des dépenses déductibles.

3 Le coût des travaux d’aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux

L’ampleur des opérations portées par les bailleurs sociaux justifie souvent la réalisation d’aménagements ou de travaux dont les coûts sont supportés par les communes. Si certaines dépenses engagées sont déductibles (exemple : viabilisation ou désamiantage), d’autres, pourtant réalisées pour les besoins de productions de logements sociaux, en sont exclues.

Il est proposé que tous les coûts d’aménagements induits par l’arrivée d’une opération de logements sociaux supportés par les communes entrent dans le périmètre des dépenses déductibles.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré

Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produits.

Ce critère qualitatif peut être pris en considération

A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations.

Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.

La liste intégrale des critères et le pourcentage affecté à chacun permettant aux services de l’Etat de statuer sur le taux de majoration retenu doivent être communiqués à la Commune dans le cadre d’une grille d’évaluation clairement définie.

Il est proposé de rendre plus transparent l’évaluation des services de l’Etat dans l’appréciation du pourcentage appliqué en cas de carence et de valoriser le critère qualitatif comme critère de pondération

Cette appréciation est peu transparente et interroge sur les critères précisément retenus par les services de l’Etat pour statuer.

Valoriser le qualitatif dans les critères de notation, comme critère de pondération est essentiel afin d’éviter à terme les erreurs urbanistiques majeures telles que celles réalisées dans les années 1970. Ce critère qualitatif doit être pris en considération:

A l’échelle de la réalisation elle-même sur le niveau de prestations offert notamment par la réalisation de 2 garages ou emplacements, exigence imposée dans le secteur privé mais pas pour les logements sociaux.

Par une approche territorialisée des réalisations afin d’éviter les concentrations et de reproduire les problématiques de quartiers prioritaires.

L’approche qualitative est un enjeu majeur qui s’inscrit dans une vision urbaine de long terme. Elle génère des surcoûts conséquents qui doivent être pris en considération dans l’inventaire du nombre de logements.

Il est proposé d’objectiver et rendre parfaitement transparent la grille d’évaluation permettant aux services de l’Etat de statuer sur le pourcentage de majoration retenu.

Alinéa 5

Rajouter "ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme."

Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L302-5 I est ainsi modifié

le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement.

Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les communes attractives qui voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation de réalisation de logements sociaux. Le rattrapage devient impossible à atteindre, voire même, au contraire, l'écart se creuse. L'effort de construction de logement social apparait comme n'étant pas pris en considération et les objectifs triennaux sont inatteignables. Ce mode de calcul s'avère, à terme, contre productif et démobilisateur. Prendre en considération le flux de logements sociaux produit annuellement permet de mesurer l'effort consenti et constitue une étape nécessaire pour permettre un rattrapage indispensable tout en imposant un effort annuel dans la mesure où le pourcentage s'applique aux logements produits.

Après l'article 15

insérer un article additionnel ainsi rédigé:

l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié:

 Après le 3^ème alinéa 6° sont ajoutés :

les logements intermédiaires.

Les logements étudiants individuels.

Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

Les places d’hébergement d’urgence.

Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.

Il s'agit d'intégrer de nouveaux types de logements dans le contingent de logements sociaux pris en compte à savoir :

Les logements intermédiaires. Il s’agit de logements locatifs en résidence principale du locataire dont les loyers sont plafonnés par décret.

Les logements étudiants individuels.

Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.

Les places d’hébergement d’urgence.

Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.

En effet, ces logements sont généralement occupés par des personnes remplissant les critères sociaux admis pour occuper un logement social. Leur situation sociale est parfois même plus précaire. Intégrer ces logements dans le parc social permet d'optimiser la prise en considération de la diversité des publics relevant du logement social sur un territoire et des obligations pesant sur la Collectivité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le 11^ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté :

Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local ou à l’EPCI. Placé auprès du budget général de la commune, il a un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, les dépenses inscrites à ce budget annexe sont consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permet aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profite directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, la commune pourra effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU. Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Ce budget annexe sera assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle :

- un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds, chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

- un rapport annuel sur l’utilisation des fonds adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles,

- l’ examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du contrôle du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU.

Ce budget annexe aurait vocation à recevoir les pénalités SRU qui sont habituellement versées à l’établissement public foncier local. Placé auprès du budget général de la commune, il aurait un objet unique : favoriser la production de logements sociaux.

Alimenté en recettes par les versements annuels des pénalités SRU, les dépenses inscrites à ce budget annexe seraient consacrées exclusivement au soutien d’opérations immobilières intégrant la création de logements sociaux : acquisition de foncier bâti ou non bâti, subvention versée à l’aménageur ou au bailleur social, coût des travaux engagés pour la rénovation d’un bâtiment, la viabilisation des terrains…

Ce dispositif de « consignation » des pénalités SRU, consolidées en recette par les versements successifs, permettrait aux communes de bénéficier d’une réserve financière immédiatement disponible. Les communes n’auraient plus alors à devoir faire la « trésorerie » de dépenses, les crédits disponibles sur le budget annexe pouvant être mobilisables sans délai.

En outre, le stock de recettes générées par les pénalités annuelles profiterait directement au territoire déficitaire en logements sociaux.

En d’autres termes, il s’agirait là d’une forme de « circuit-court » vertueux où les pénalités serviraient directement la production locale de logements sociaux.

Ce dispositif consistant à « isoler » dans un budget annexe les dépenses et recettes engagées pour le soutien à la production de logements sociaux permettrait de préserver l’économie du budget principal de la collectivité, souvent affecté par l’importance des opérations concernées. Il permettrait en outre d’individualiser les éventuels risques financiers propres et de réaliser un suivi analytique de l’utilisation des pénalités SRU.

Considérant que les dépenses engagées à travers ce fonds proviendront des pénalités SRU, elles ne pourront être déductibles. Cependant, il est proposé que la commune puisse effectuer un versement complémentaire du budget général vers le budget annexe, en sus de la pénalité SRU (particulièrement intéressant pour les communes dont le montant serait faible). Ce versement complémentaire ferait l’objet d’une dépense déductible.

Enfin, il est proposé que ce budget annexe soit assorti d’une comptabilité particulière, à l’instar de celle existante pour les budgets annexes des lotissements. A ce titre, la pénalité SRU ne serait pas intégrée dans le patrimoine immobilisé de la collectivité puisqu’elle aurait vocation à être utilisée le plus rapidement possible. Dès lors, les opérations comptables correspondantes seraient retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2). Ce dispositif aurait pour principal avantage d’éviter l’écueil. de faire supporter deux fois au budget, en investissement et en fonctionnement, une dépense réalisée au soutien de la production de logements sociaux (absence de dotation aux amortissements).

Pour assurer la transparence de l’utilisation des fonds, le dispositif serait assorti de plusieurs modes de contrôle. Il est proposé :

- un débat annuel sur l’utilisation de ces fonds, chaque année au sein du conseil municipal, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ;

- un rapport annuel sur l’utilisation des fonds adressé au représentant de l’Etat, en même temps que l’envoi annuel de l’état déclaratif des dépenses et moins-values déductibles ;

- un examen de l’utilisation des fonds par la commission départementale chargée du respect des obligations de réalisations de logements sociaux à l’occasion du bilan triennal d’application de la loi, en présence notamment du Maire de la commune (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement) et des bailleurs sociaux.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après le premier alinéa de l’article L. 121-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un village a été inscrit sur la liste des sites, dont la conservation ou la présentation présente, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, ou classé à ce titre en application des dispositions du code de l’environnement, l’extension de l’urbanisation peut se réaliser sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement. ».

Cet amendement portant article additionnel a pour objet d’offrir des outils supplémentaires en faveur du développement urbanistique des communes qui rencontrent des contraintes du fait de spécificités liées à leurs qualités reconnues à l’article L. 341-1 du code de l’environnement.

La possibilité d’aménager un projet d’extension de faible ampleur intégré à l’environnement, comprenant un nombre et un volume restreints de constructions, proches les unes des autres, et disposant de caractéristiques et d’une organisation s’inscrivant dans les traditions locales, sous réserve que l’extension soit conforme à la destination de la zone délimitée par le document local d’urbanisme et expressément prévue par celui-ci, offrait jusqu’alors une solution de développement urbanistique pour les communes ne pouvant construire en continuité des agglomérations et villages existants. Or, la situation actuelle n’est pas adaptée à la réalité de certains espaces, dans lesquels la densification ou la construction dans le continuum urbain reviendrait à porter atteinte à leur qualité artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Pour des communes littorales entièrement classées au sens de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, qui ne peuvent ni construire en proximité du littoral ni se développer librement en comblement de dents creuses, la construction en hameau nouveau intégré à l’environnement peut apporter une réponse adaptée à leur problématique de développement urbanistique et en particulier s’agissant de la construction de logements.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Schéma de la desserte héliportée

« Article L. 121-31- Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.

Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

II. Le code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;

2°) Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;

3°) Au quatrième alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas. ».

Cet amendement portant article additionnel vise à simplifier l’action publique locale en matière de régulation du trafic d’hélicoptère dans les zones touristiques et environnementales de haute valeur.

Certains territoires exceptionnels de par leurs caractéristiques et la beauté de leurs paysages, tels que le littoral et la montagne, attirent des publics à fort pouvoir d’achat qui utilisent l’hélicoptère comme un moyen de déplacement et de loisir banalisé. Les émissions sonores de ces aéronefs dans des espaces particulièrement calmes produisent des nuisances pénibles pour les populations, tant résidentes que saisonnières, comme pour l’environnement naturel qui y sont exposés.

L’objectif du présent amendement est de simplifier et favoriser la conciliation des usages à partir d’une démarche de planification territorialisée. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la directive européenne (2002/49/CE) sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Pour ce faire, il est proposé d’encadrer l’usage de l’hélicoptère en milieu urbain par une procédure de planification mixte à la disposition des établissements de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et ainsi contribuer à l’objectif inscrit à l’article L. 571-7 du code de l’environnement.

Cette proposition est inspirée de l’expérience réussie du schéma d’aménagement de la plage institué aux articles L.121-28 et suivants du même code.

Ainsi, cet amendement portant article additionnel contribue à apporter une réponse simple, dans un principe de subsidiarité de l’action publique, en permettant aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme, de se doter d’un schéma d’aménagement de la desserte hélicoptère pour concilier le trafic d’hélicoptère sur leur territoire avec les exigences environnementales et de tranquillité.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout contrat de cession domaniale doit déterminer, en tenant compte des caractéristiques des lieux, la largeur de l’espace mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321-9 du même code, ainsi que la longueur de rivage et la surface de plage laissés libres de tout équipement et installation en-dehors des emprises des équipements publics d’usage libre et gratuit tels que les postes de secours ou sanitaires. » ;

2°) Au quatrième alinéa, après les mots : « Les concessions » est inséré le mot : « domaniales » ;

3°) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. Lorsqu’une concession domaniale a été accordée à une métropole, une commune ou un groupement de communes, la définition du service public balnéaire, son organisation spatiale et sa mise en œuvre relèvent de leur compétence, dans le cadre de la concession et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de services publics. » ;

4°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« IV. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des paragraphes I et II du présent article. ».

II. Pour l’application des dispositions prévues au I.

1°) Les dispositions prévues au I s’appliquent aux contrats de concession qui se concluent à compter d’un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi ;

2°) Les dispositions prévues au I sont intégrées, dans un délai de 1 ans à compter d’un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, aux contrats de concession en vigueur à cette date.

Cet amendement portant article additionnel vise à simplifier l’action publique locale dans les territoires littoraux, en matière d’organisation du service public balnéaire et d’aménagement des plages, ressources essentielles de l’économie touristique nationale, et dans le contexte de dérèglement climatique.

Il est constant actuellement que les services de l’État, gestionnaire du domaine public maritime, ont une logique essentiellement de police, peu adaptée aux enjeux et à l’évolutivité de l’économie touristique. Cette logique interfère avec la mise en œuvre du service public balnéaire qui est soumis à une forte mutabilité à des fins de qualité et de mise en valeur du tourisme balnéaire. Cette mutabilité est particulièrement nécessaire sous l’effet du dérèglement climatique et l’évolution des plages. Or, les communes et leurs groupements assurent une compétence de premier plan dans la mise en valeur touristique du territoire français, il est ainsi proposer de conforter cette compétence sur la base de leurs atouts que sont la proximité et la réactivité.

Le dispositif proposé vise ainsi à soulager les services de l’État de certaines charges relatives à l’organisation de la concession de plage et à privilégier un principe de subsidiarité dans le cadre de l’organisation du service public balnéaire sur les plages concédées.

En conséquence, sans remettre en cause l’encadrement tant du point de vue de l’environnement que du code général de la propriété des personnes publiques, cet amendement portant article additionnel propose de simplifier et d’améliorer l’efficacité de l’aménagement des plages en confortant la compétence des métropoles, des communes ou de leurs groupements dans l’organisation du service public balnéaire dans le cadre d’une concession de plage.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification de l’organisation du service public balnéaire sur les plages naturelles concédées au sens de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce rapport étudie l’attribution de la définition du service public balnéaire, son organisation spatiale et sa mise en œuvre par l’entité concédante, dans le cadre des concessions domaniales et le respect des dispositions en vigueur. Il prend en compte l’expertise et la mise en œuvre du calcul de la redevance domaniale, perçue dans le cadre des concessions de plage naturelle, à partir d’une surface moyenne.

Cet amendement de repli vise à simplifier l’action publique locale en matière d’aménagement des plages et d’organisation du service public balnéaire. Pour répondre à la mutabilité du service public balnéaire et l’évolution des plages sous l’effet du dérèglement climatique, il est essentiel que l’action publique évolue en faveur de la compétence des collectivités, sur le fondement de la fine connaissance qu’elles ont de leur territoire. Dans ce cadre, il est également nécessaire d’expertiser le calcul de la redevance domaniale due aux services de l’État à partir d’une surface moyenne afin de favoriser l’agilité de l’organisation spatiale du service public balnéaire.

La circulation d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat.

Le présent article étend, de manière satisfaisante, les compétences des collectivités en matière de contrôle routier.

Toutefois, de nombreuses communes sont dans l'incapacité de sanctionner par le biais de la vidéo-verbalisation la circulation d'un véhicule non autorisé au sein de leur agglomération. C'est le cas notamment des poids lourds qui traversent des communes qui ont pourtant pris un arrêté municipal pour interdire leur circulation. En particulier dans les communes à voie étroite, la pratique montre qu'il n'est pas possible d'interpeller les véhicules concernés sauf à bloquer totalement la circulation. Une modalité simplifiée et efficace s'avère alors indispensable. 

Le présent amendement vise donc à compléter la liste des infractions routières relevées par la vidéo-verbalisation et radars, fixée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, pour y ajouter l'infraction de circulation des poids lourds à l'intérieur d'une agglomération qui l'a interdite par arrêté municipal. 

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

« Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales ».

II. En conséquence, le premier alinéa du III de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

« Après les mots « si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, un pôle métropolitain mentionné à l’article L5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ».

« Les mots : « un tel syndicat » sont remplacés par les mots « un tel groupement ».

A la dernière phrase, après les mots « du même code » sont insérés les mots « un pôle métropolitain mentionné à l’article L5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code. »

Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix.

En effet, l’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial. Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application, alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les PETR. L'amendement permet ainsi de lever cette ambiguïté.

Alinéa 5

Après les mots :

moitié du territoire,

Supprimer le mot :

 urbanisé 

L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontariste ».

 L’alinéa 5 de l’article 15 du présent projet de loi reprend la législation actuelle qui prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est rendu inconstructible pour des raisons qu’il précise, et notamment , « soumis à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers », sont exonérées de leurs obligations en matière de logement social.

 Cela parait parfaitement logique puisqu’il ne serait pas cohérent d’obliger les communes à construire des logements sur des zones inconstructibles, car à risque.

 Le problème vient du fait que ce n’est pas l’ensemble du territoire communal qui est pris en compte, mais seulement la partie urbanisée, qui est parfois la seule constructible.

 C’est notamment le cas des le cas des communes qui, compte tenu des plans de gestion des risques d’inondations, n’ont plus de possibilité de construire du fait de ces contraintes. Ne pouvant alors honorer la réalisation des logements sociaux, elles tombent systématiquement sous le coup de la loi et doivent payer de lourdes amendes.

 Le rapport d’information de Madame Estrosi-Sassone cite l’exemple de la ville de Mandelieu-la-Napoule, qui est soumise à des inondations majeures :« Son taux de logements sociaux à atteindre est de 25%. Or elle n’atteint que 8,4 %, car sur 3 137 ha, elle ne dispose que de 703 ha affectés à l’habitation qui sont déjà urbanisés. Les autres secteurs sont tous rendus inconstructibles et, en outre, 28 hectares ont été déclassés de la zone U. Du coup, la commune est empêchée d’atteindre le seuil de 50 % de zone U classée en zone rouge qui aurait conduit à l’exemption de la loi SRU ».

Puisque l’ambition de cette partie du projet de loi est de remédier aux défauts initiaux de la loi SRU, il convient donc de rendre cohérente, et surtout applicable, l’exemption pour cause d’inconstructibilité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que l’exemption concerne les communes dont la moitié du territoire est inconstructible, et non plus, seulement, la moitié de son territoire urbanisé.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive de toute appartenance à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte compétent en matière de mobilités.

« Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements constate par arrêté le retrait des communes membres de l’autorité organisatrice de la mobilité du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte disposant de cette compétence.

« Le retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte.

« Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat intercommunal, du syndicat mixte et de l'autorité organisatrice de la mobilité. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le ou les représentants de l'État. »

Les EPCI et syndicats mixtes compétents en matière de mobilités sont autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en lieu et place des communes membres.

La compétence AOM est exclusive, globale, et s'applique en principe sur la totalité de l'intercommunalité. Elle n'est pas scindable. Il ne peut y avoir deux AOM sur un même territoire.

Dans le ressort territorial d'un EPCI, il arrive qu'une ou plusieurs de ses communes membres soient également membres d'un syndicat (intercommunal ou mixte) en charge des transports qui recouvre plusieurs intercommunalités ou parties d’intercommunalités. L’appartenance à un tel syndicat mixte n’a plus lieu d’être dès lors que l’EPCI devient AOM.

L'EPCI est alors, en principe, confronté à deux solutions : soit adhérer au syndicat et, en ce cas, abandonner sa compétence AOM à son profit, soit se retirer du syndicat avec la ou les communes concernées. Cependant, de nombreux avis divergent sur cette question. L'EPCI est-il substitué, pour les compétences qu'il exerce, aux communes membres d'un syndicat mixte lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à l'intercommunalité ? Cela signifierait qu’il perdrait sa qualité d'AOM sur le ressort de la ou des communes concernées par le syndicat, en attendant le cas échéant d'initier une procédure de retrait. L'EPCI peut-il décider d'adhérer ou non au syndicat sur l'intégralité de son ressort territorial, modifiant de fait le périmètre du syndicat ? En cas de non substitution automatique, les communes sont-elles autorisées à quitter le syndicat au profit de l’AOM ?

Pour les intercommunalités qui souhaitent exercer pleinement la compétence AOM sur l’intégralité de leur territoire, ce vide juridique engendre des difficultés d’interprétation et les oblige à contourner

Afin de rester cohérent avec l’esprit des lois MAPTAM de 2014 et LOM de 2019 qui ont voulu que la compétence AOM soit globale, la meilleure solution est de prévoir explicitement qu’un EPCI devenant AOM se retire de fait du syndicat chargé des transports auquel, le cas échéant, il appartiendrait. Si une partie des communes de l’EPCI sont également membres dudit syndicat, la prise de compétence AOM engendre de fait leur retrait du syndicat.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi « 3DS » qui vise notamment à simplifier l’action publique.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, les mots : « la présence d’une population résidente » sont remplacés par les mots : « et de sa zone de chalandise »

L’application d’un critère de « population résidente » pour la définition des quartiers par les Agences Régionales de Santé n’est pas adaptée aux nécessités d’implantation des officines de pharmacie. Ces dernières sont soumises par le Code de la santé publique à un arrêté d’autorisation des ARS, qui fonde le maillage des officines sur des quartiers en prenant en compte l’unité géographique et la présence d’une population résidente.

Cependant, en fonction des communes et des territoires, ce critère de population résidente ne permet pas d’apprécier justement la clientèle potentielle de l’officine. Les ARS peuvent alors bloquer l’implantation ou le transfert d’une pharmacie. Quand bien même l’implantation attirerait suffisamment de clients pour assurer une desserte optimale en médicaments, l’ARS est fondée à l’interdire au motif qu’elle ne se situe pas dans un quartier suffisamment peuplé.

C’est le cas, par exemple, des pharmacies installées dans des zones d’activité commerciale qui, par définition, n’accueillent aucune population résidente mais disposent en revanche d’une zone de chalandise importante. De nombreuses officines se situent dans des quartiers à faible population tout en attirant une clientèle venue de plus loin, comme c’est le cas dans la ruralité.

Le concept de « population résidente » ne permet pas non plus de lutter efficacement contre les déserts médicaux – qui peuvent tout aussi bien concerner les villes que les campagnes – justifiant également la suppression du critère démographique au profit de celui de zone de chalandise.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre « 20 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE) en 2012, elle intègre désormais toutes les surfaces supérieures à 5m2, tandis que la TLE n'intégrait pas les constructions de moins de 20m2. Elle s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Cette extension de la TA est jugée comme injuste par de nombreux propriétaires car il n'existe pas de pondération par type d'aménagement. Un abri de jardin, un abri à voiture, ou un chalet équipé et meublé, de surfaces égales, devront payer le même montant de taxe selon la commune, quand bien même ces constructions sont différentes. Dans la pratique, cela conduit beaucoup de propriétaires à construire de petits aménagements sans déclaration.

Il est ainsi proposé de ramener le seuil d’exonération des parts communale et intercommunale à 20m2, qui constitue une surface cohérente et compréhensible pour faire courir l'assiette de la taxation sur ces petites constructions.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1°La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 est supprimée :

2° Le second alinéa du II de l’article L. 332-11-3 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée maximale de quinze ans » sont supprimés ;

b) A la seconde phrase, les mots : « pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée » par les mots : « ne pouvant excéder celle ».

Il existe diverses procédures pour faire participer les propriétaires privés à des opérations de viabilisation, dont le projet urbain partenarial (PUP). Le PUP, dernière procédure mise en place, a remplacé la procédure participation voiries et réseaux (PVR). Il est limité à 15 ans pour les communes, les EPCI ou le représentant de l’État, avec une exception pour les grandes opérations d’urbanisme.

La participation des propriétaires privés étant conditionnée à la construction sur leur terrain, l'effet pervers de cette procédure conduit un propriétaire d'un terrain concerné par le périmètre refusant de signer le PUP (alors que ses voisins acceptent quant à eux de le signer) à pouvoir jouer sur cette durée de 15 ans afin de s'abstenir de construire et ainsi d'échapper aux participations financières. Il aura pourtant pu profiter de la viabilisation du périmètre et des participations des autres propriétaires.

Il est donc proposé de donner la liberté aux collectivités de contracter un PUP pour la durée qu’elles souhaitent.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, il est créé un label « opérateur territorial d’inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d’inclusion républicaine et de prévention du séparatisme.

Ce label, qui vise à renforcer la cohésion sociale, républicaine et territoriale, facilite la conclusion de conventions attributives de subventions entre une association et une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.

Le Secrétariat général pour l’investissement est chargé de sa délivrance et de son contrôle, selon des modalités fixées par décret.

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de travailler de manière facilitée avec les associations qui contribuent à l'inclusion républicaine. En effet, une reconnaissance institutionnelle de ces opérateurs d’inclusion qui mènent, depuis des décennies, des actions en faveur de de l’inclusion sociale, territoriale et républicaine serait bénéfique pour les territoires.

Le présent amendement rendrait ainsi possible :

-        Un partenariat renforcé entre les associations développant un projet local d’inclusion républicaine et les collectivités territoriales en créant une nouvelle dénomination « d’Opérateurs Territoriaux d’Inclusion Républicaine » (OTIR).

-        La mise à la disposition des collectivités d’une liste d’opérateurs de confiance dont l’activité, reconnue au niveau national, sert les objectifs de cohésion territoriale et sociale, d’éducation aux valeurs de la République.

L’obtention de ce label pourrait permettre aux collectivités de signer avec ces associations labellisées des conventions pluriannuelles d’objectifs. La définition des modalités d’attribution, la délivrance et le contrôle d’un tel label par le SGPI, favorable à l’émergence de cette nouvelle dénomination.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque l’extension prend effet au cours de la période régie par l’article L. 2113-8, le conseil municipal de la commune nouvelle est, jusqu’au prochain renouvellement, composé :

« 1° Soit, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la décision d’extension de la commune nouvelle, conformément aux dispositions des 1° ou 2° du I de l’article L. 2113-7 ;

« 2° À défaut, de l’ensemble des membres du conseil municipal de la commune nouvelle et, pour chacune des communes auxquelles est étendue la commune nouvelle, d’un nombre de sièges égal à :

« a) La moitié des conseillers en exercice, arrondi à l’entier inférieur, des communes de moins de 1 000 habitants, désignés dans l’ordre du tableau ;

« b) La moitié des conseillers en exercice élus sur chaque liste, arrondie à l’entier supérieur, désignés, pour chaque liste, par les élus qui y figuraient. Pour les listes disposant d’au moins deux sièges au sein de la commune nouvelle, l’écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe désigné ne peut être supérieur à un. »

Le 1^er avril 2020 est entrée en vigueur l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, en substance, assimile l’extension et la création d’une commune nouvelle. Cet article prévoit en effet l’application, à l’extension d’une commune nouvelle, des dispositions applicables à sa création.

Il résulte de cette assimilation un déséquilibre quelque peu abrupt dans la composition du conseil municipal de la commune nouvelle étendue pendant la période suivant son premier renouvellement.

Durant cette période, et comme le prévoit l’article L. 2113-9-1 du CGCT, jouent en effet les dispositions de l’article L. 2113-8 du CGCT qui, à compter du premier renouvellement, ramènent en principe (et seulement jusqu’au deuxième renouvellement) le nombre de membres du conseil municipal de la commune nouvelle à celui de la strate démographique immédiatement supérieure à celle dont elle relève.

Durant cette période (donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle), le nombre de membres du conseil municipal de la commune nouvelle, s’il reste encore pour une mandature légèrement supérieur à celui de sa strate, est déjà nettement inférieur à ce qu’il était au moment de la création (puisque, dans l’immense majorité des cas, les communes nouvelles sont, lors de leur création, composées de l’ensemble des conseillers en exercice des communes qui la constituent). Mais si, toujours durant cette période, il est procédé à une extension de la commune nouvelle à une autre commune (ou à plusieurs), cet évènement est regardé par l’article L. 2113-9-1 du CGCT comme la création d’une commune nouvelle : lui sont notamment appliquées les dispositions de l’article L. 2113-7 du même code qui prévoient des modalités permettant, sous réserve que les conseils municipaux en décident ainsi (ce qui est très généralement le cas), que tous les conseillers municipaux en exercice siègent au sein de la commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement. Cette règle aboutit à une surreprésentation, parfois disproportionnée, de la nouvelle arrivante : celle-ci comme la commune nouvelle qui l’accueille gardent les effectifs de leurs conseils municipaux respectifs sauf que celui de la seconde a sensiblement été diminué lors du premier renouvellement.

L'amendement vise donc à atténuer ce déséquilibre en remédiant à des disproportions manifestes. Ainsi, durant la période concernée, donc entre le premier et le deuxième renouvellement suivant la « naissance » d’une commune nouvelle, les éventuelles communes qui la rejoindraient conserveraient environ la moitié des effectifs de leur conseil municipal, sauf décision contraire prise à l’unanimité des conseils municipaux (s’il s’avère que toutes les parties prenantes sont d’accord pour appliquer les modalités de représentation prévues pour une création de commune nouvelle).

Des précautions sont prises pour :

- garantir que, dans les communes arrivantes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, chaque liste représentée au conseil municipal se retrouve représentée, et au moins dans les mêmes proportions, au sein de la commune nouvelle. Les conseillers du conseil de la commune nouvelle étendue seront donc désignés par liste, chaque liste ayant droit à voir la moitié de ses élus (arrondi à l’entier supérieur, ce qui lui garantira au moins un siège) rejoindre le conseil municipal de la commune nouvelle ;

- veiller à assurer au maximum le respect de la parité : toute liste qui disposera d’au moins deux sièges sera tenue de désigner ses conseillers à la commune nouvelle de telle sorte que l’écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

Il convient de relever que ce dispositif se borne à la période allant du premier au deuxième renouvellement après la création de la commune nouvelle. Il en résulte que le droit commun reprendrait son cours dès le premier renouvellement suivant l’extension de la commune nouvelle (qui serait le second renouvellement pour la commune nouvelle elle-même). En conséquence, s’appliquerait notamment l’article L. 2113-8 du CGCT qui classe, pour une mandature, la commune nouvelle dans la strate immédiatement supérieure pour le nombre de conseillers.

Alinéa 3

Après les mots :

« Dans une commune, »

Insérer les mots :

« ou dans un arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille, »

Le présent amendement vise à donner la possibilité à ce droit de pétition de s’exercer à l’échelle de l’arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. En effet, les enjeux et préoccupations ne sont pas les mêmes selon les quartiers de ces villes. La pétition devra réunir là aussi un dixième des électeurs inscrits de l’arrondissement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la pétition porterait sur la création d’une commune nouvelle, tel que prévu à l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante à l’obligation d’organiser une consultation. »

Le présent amendement vise à ce qu’une consultation soit systématiquement organisée par le conseil municipal ou d’une assemblée délibérante dans le cas d’une pétition portant sur une décision de création d’une commune nouvelle. Il s’agit ici de renforcer la démocratie directe dans une décision aussi importante que celle-ci, tout en laissant un premier palier à franchir, la pétition, afin d’éviter le blocage systématique.

Alinéa 10

Seconde Phrase

Après les mots :

« Il y convie, »

 Supprimer les mots :

« le cas échéant »

Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lorsqu’ils sont à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique.

L’article 3 est modifié comme suit :

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

L&_8217;article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Le deuxième alinéa du III est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat. » 

2° Au troisième alinéa du III, après le mot « culture », insérer une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat »

Cette proposition d’amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat ainsi que l’organisation d’un débat annuel sur les politiques de l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 

Bien que chaque CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur, il apparaît opportun, dans ces collectivités de rendre obligatoire cette inscription s’agissant d’une politique publique de premier plan que représente ce secteur au regard de l’ampleur des besoins et de la persistance de l’habitat indigne. En effet, à l’instar de la culture, unique commission thématique inscrite dans la loi, le dispositif proposé dans le présent amendement, permettrait de veiller à la continuité des politiques publiques de l’habitat mais également à leur mise en œuvre équilibrée et territorialisée dans chaque DROM. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité de la politique du logement social et de l’hébergement et traduire, au plus près des besoins, une programmation en lien étroit avec les priorités locales ; cela permettrait à l’Etat et aux collectivités de mieux coordonner leurs actions dans le domaine de la politique de l’habitat.

L’article 3 est modifié comme suit : 

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Au troisième alinéa du III, après le mot « culture », insérer une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat ».

Cet amendement vise l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour de la CTAP, d’un débat dédié aux politiques de l’habitat au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte).  

La situation de l’habitat reste en effet préoccupante dans ces territoires. Rappelons le déficit de plus de 72 000 logements à coûts abordables et les enjeux de réhabilitation du parc locatif social de plus de 20 ans. L’habitat indigne connait un regain, en particulier à Mayotte et en Guyane, alors même que l’offre nouvelle de logement à coûts abordables pour les plus modestes reste nettement en deçà des besoins annuels dans la plupart des territoires ultramarins. La programmation pluriannuelle souhaitée par les bailleurs sociaux est bien difficile à mettre en place en absence de continuité de la dynamique du secteur et de son financement dont les paramètres et modalités devraient être améliorés. 

Les objectifs de 10 000 logements par an des deux premières années du PLOM 2 n’étant pas atteint (objectif de 15 000 logements dans la loi égalité réelle outre-mer), il apparaît essentiel que les collectivités et régions ultramarines, puissent engager un débat local avec leurs partenaires et professionnels du secteur, partager les éléments de bilan-évaluation et convenir des préconisations et dispositions utiles pour relancer la politique territoriale de l’habitat.   

L’objectif attendu de ce débat en CTAP est de faire un point et partager le bilan annuel pour améliorer la mise en œuvre de la politique du logement social et de l’hébergement au service des habitants dans chacun des territoires ultramarins régit par l’article 73 de la constitution.

Avant l’alinéa 1^er,  

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

L’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l'action publique comprend également au moins une commission thématique dédiée à l’habitat / aux politiques de l’habitat. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’une commission thématique dédiée à l’habitat au sein des conférences territoriales de l’action publique dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte). 

Cette commission favorisera un débat local, entre les collectivités, l’Etat local et les partenaires du secteur de l’habitat dans chacun de ces territoires. L’acuité des besoins, l’insuffisance de l’offre nouvelle et rénovée, l’inadaptation grandissante entre les caractéristiques des produits-logements et les besoins et ressources des familles en attente d’un toit digne et abordable rendent indispensable un débat local pour améliorent l’efficacité de la politique publique de l’habitat dans chacun de ces territoires.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il est proposé, au sein d’ensembles immobiliers gérés par un ou plusieurs organismes Hlm, qu’il soit dérogé à un certain nombre de règles afin de faciliter la fourniture d’une énergie répondant à la fois à l’objectif zéro carbone et au critère de coût en référence au comparateur publié par le médiateur de l’énergie. 

Les règles auxquelles il pourra être dérogé au titre de cette expérimentation concernent plusieurs cadres juridiques qui s’appliquent aux champs d’activités des organismes d’Hlm :  

- Les règles de consultation des fournisseurs d’énergie ; 

- Les modalités de choix de fournisseur d’énergie par les particuliers pour les consommations résiduelles lorsqu’ils participent à une opération d’autoconsommation collective (abonnement du particulier au fournisseur proposé par l’organisme d’Hlm sauf expression formalisée d’un refus) ; 

- Les compétences des organismes d’Hlm à étendre afin de permettre l’intégration des producteurs et de consommateurs autres que les locataires Hlm lorsque l’organisme d’Hlm est la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective (autres personnes morales comme des collectivités ou autres particuliers dans le cas de copropriétés) ; 

- Le champ de compétence géographique des organismes d’Hlm à étendre lorsque l’organisme d’Hlm a la qualité de personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective afin de garantir une fourniture d’énergie la plus décarbonée possible ; 

- L’intégration au sein des charges locatives récupérables de coûts d’amortissement et de maintenance d’installations réalisées sur le périmètre d’expérimentation sous la condition que ces nouvelles charges restent inférieures aux gains économiques liés à la fourniture d’énergie par ces installations ; 

- La reconnaissance de la qualité d’énergies renouvelables en faveur d’énergies non produites sur un immeuble, dans le cadre de la RE2020, dès lors que ces énergies sont décarbonées ; 

- Les règles du droit de l’urbanisme afin de faciliter l’implantation d’installations de production d’énergie sur les immeubles inclus dans les périmètres d’expérimentation.

Les organismes Hlm sont aujourd’hui fortement mobilisés afin d’inscrire leur activité et le devenir de leur parc dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ils travaillent à la définition de trajectoires qui leur permettent d’atteindre cet objectif. Trois grandes natures d’intervention s’offrent à eux pour réduire leur impact carbone. Les premières visent à améliorer la performance intrinsèque du patrimoine, par exemple en isolant des murs, en choisissant un matériau peu carboné ou en remplaçant un équipement technique par un équipement plus performant. Les deuxièmes consistent en l’accompagnement des locataires vers plus de sobriété. Les troisièmes sont plus complexes à appréhender et permettent de diminuer les émissions de carbone en optant pour des énergies moins carbonées ou en ayant recours à des énergies renouvelables. 

Ces trajectoires appellent des réhabilitations et un contrôle des consommations d’énergie, une attention particulière aux construction neuves avec, après un temps d’apprentissage du nouveau paradigme introduit par la RE2020, une prise d’avance sur la réglementation carbone comme les organismes Hlm l’ont fait pour les précédentes réglementations thermiques, mais aussi un passage massif aux énergies décarbonées pour l’alimentation des immeubles, tant pour les usages propres aux bâtiments que pour les usages domestiques.  

Cette préoccupation doit être accompagnée d’une exigence de réduction de la facture énergétique directe ou indirecte supportée par les habitants des immeubles Hlm qui par nature ont des revenus modestes. Préserver les locataires d’Hlm de la précarité énergétique est un enjeu majeur, y compris dans les bâtiments dits « performants » en termes de consommation. 

Pour une large part, le passage aux énergies décarbonées appelle des approches territoriales, à l’appui des politiques portées par les collectivités locales et de la volonté des organismes d’Hlm de conduire des mutations à l’échelle d’un groupe d’immeuble ou d’un quartier. Il s’agit de croiser les besoins d’énergie à l’échelle d’un groupe d’immeuble ou d’un quartier avec la capacité du territoire, à une échelle éventuellement plus large, de produire une énergie décarbonée et bon marché, en référence aux données fournies par le médiateur de l’énergie qui publie un comparateur. 

Sont en jeu tant les natures de production d’énergie comme notamment le photovoltaïque, l’éolien, la méthanisation, des contractualisations longues, la participation directe ou indirecte des organismes d’Hlm à des investissements, la manière dont les locataires des immeubles sont amenés à recourir à des énergies proposées par les organismes d’Hlm. 

Tant pour des motifs juridiques et réglementaires qu’en réponse à des considérations plus opérationnelles, créer un droit à expérimenter des dispositifs visant le recours à des énergies décarbonées, locales et bon marché, avec comme ambition de parvenir à couvrir l’ensemble des besoins, doit permettre de préparer un développement significatif des énergies décarbonées territoriales parmi les différentes sources d’énergies primaires utilisées.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les EPCI dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, dans les zones géographiques zones B2 et C qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention visée au L. 831-1 du CCH. 

Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de l’accès au logement social pour les publics modestes. 

Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence habitat, volontaires, pourront ajuster, dans une limite qu’il leur appartiendra de définir et qui ne pourra excéder de 150% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens des dispositions de l’article L. 621-2 du même code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu des dispositions de l’article L. 441-3 du même code. 

Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution est laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires. 

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logements nonobstant les clauses et conditions de la convention visée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins connus en matière de logement ou d’hébergement. 

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause. 

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse, sur le fondement d’une évaluation, un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.  

L’évaluation remise au comité régional de l'habitat et de l'hébergement mesure, notamment, les effets de l’expérimentation sur le coût de la vacance anormalement longue au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré concerné, visé aux alinéas 2 à 6 de l’article L. 411-2 du code de la construction ou de l’habitation ou au sein de chaque société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux concernée, visée à l’article L.481-1 du même code. Les membres du comité scientifique en charge de l’évaluation sont nommés par arrêté du préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Dans les territoires détendus, dont le périmètre correspond aux zones B2 et C dans le cadre du zonage relatif au dispositif de défiscalisation en matière d’investissement immobilier, le taux de vacance financière (indicateur qui correspond aux loyers + charges non encaissés sur le total des loyers + charges quittançables) est pour les OPH - dont 40% des 2,4 M de logements gérés se trouvent en B2 et C - en 2019 (dernières données disponibles) de 7,9% et 7,7% en zone B2 et C contre 5,9% et 4,3% en zones B1 et A. Dans ces mêmes zones B2 et C, pour les mêmes organismes de logement social, en 2019, le taux de rotation est de 10,7% et de 11,5% contre 8,9% et 4,3% en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette double peine fragilise les organismes de logement social agissant sur ces territoires. 

Il convient, en outre, de souligner que l’importance de la vacance est loin d’impacter uniquement les bailleurs sociaux mais frappe également les collectivités d’implantation des logements. En effet, plus la vacance est importante, moins le quartier est attractif, ce qui contribue à accroître en retour la vacance. De plus, c’est la rentabilité économique et sociale des infrastructures et services, que la collectivité met en place, qui est affectée par ce phénomène puisqu’ils desservent un volume de population qui diminue. 

L’effet systémique de la vacance justifie par conséquent que les EPCI, dotés de la compétence habitat, volontaires, expérimentent sur les périmètres en cause, des dispositifs adaptés à leur problématique spécifique. Or, nombre de normes nationales en matière d’attribution de logements (plafonds de ressources, cotation, gestion en flux, sous-occupation), d’obligation d’application du SLS ou encore de changement d’usage des bâtiments sont autant de contraintes qui empêchent ces territoires de lutter efficacement contre ce phénomène endémique. 

C’est pourquoi, cet amendement propose une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution tel qu’assoupli par la récente loi organique et vise à donner les moyens, aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre, d’adapter les normes nationales au contexte qui est le leur. 

Cette expérimentation se fera sous l’égide des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement concernés qui piloteront une évaluation de ce dispositif et en tireront des enseignements de nature à éclairer le législateur.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l'application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés.

Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le représentant de l'Etat dans la région arrête, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

II. - Le I du présent article s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l'arrêté mentionné au même I. Cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2020.

Toutefois, le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts reste applicable aux acquisitions de logements dans les régions volontaires, pour lesquelles le contribuable peut justifier :

1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa du présent II ;

2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa.

III. - Les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts pour des investissements réalisés dans les régions volontaires et régis par le présent article souscrivent, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.

IV. - Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation prévue au présent article.

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 a institué dans la région Bretagne une expérimentation portant sur le classement des communes au regard du zonage dit Pinel relatif à la tension entre l’offre et la demande de logement.

Cette expérimentation présente, notamment, l’intérêt de faire des acteurs locaux – représentant de l’Etat dans la région et comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le rôle conféré au comité régional de l'habitat et de l'hébergement conforte l’inscription de cette démarche dans le champ de la différenciation territoriale.

Les premières évaluations tendent à montrer que l’expérimentation atteint les objectifs fixés en termes de réponse aux enjeux d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain mais également de lutte contre l’étalement urbain.

Le présent amendement généralise cette démarche d’expérimentation aux régions qui entendent la mettre en place de manière volontaire. Les paramètres et le cadre institutionnel qui font l’objet de cette expérimentation sont rigoureusement identiques à ceux de l’article 164 de la loi de finances pour 2020.

Avant l’article 15 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 

Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée « A Paris, Lyon et Marseille, la convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15% de logements sociaux. » 

Au sein des trois plus grandes villes faisant l’objet d’un découpage en arrondissements, qui disposent toutes trois d’un taux de logements locatif social légèrement supérieur à 21%, un fort enjeu de rééquilibrage infra-communal subsiste à Paris et Marseille, Lyon disposant d’une répartition plus homogène des logements sociaux sur son territoire. 

Les objectifs SRU comme les processus de rattrapage sont définis au niveau de la commune alors même que la taille de ces communes appelées, en termes de logements sociaux, l’accroissement de deux objectifs : le nombre de logements sociaux et l’équilibre territorial ou mixité sociale. Si pour ces trois communes le pourcentage de logements sociaux a progressé et leur permet de s’approcher du respect de leurs obligations SRU, on constate que l’équilibre territorial est loin d’être atteint ni même envisageable à moyen terme. On peut même constater que, face aux freins existants pour la création de logements sociaux dans certains arrondissements de PLM, la volonté communale de respecter ses objectifs SRU conduise la commune à augmenter le taux de logements sociaux dans des arrondissements où il est déjà très élevé. 

A Paris comme à Lyon ou Marseille, en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux s’approche des 40% dans les arrondissements les plus pauvres alors qu’il reste proche de 10% dans les arrondissements au sein desquels les habitants ont les ressources les plus élevées. A Marseille, dans les arrondissements centraux, le taux de logements sociaux est très faible alors que de nombreux bâtiments parfois très dégradés tiennent la place du logement social. A Paris ou Lyon, on retrouve également des taux de logements sociaux extrêmement bas dans les arrondissements centraux (parfois moins de 2%). 

Les outils pour favoriser la mixité sociale (SMS, opérations d’aménagement…) sont mobilisés plus ou moins largement et depuis des années par les PLH de PLM et des avancées sont réelles mais restent assez timides et il n’est pas possible aujourd’hui de disposer d’une trajectoire de rééquilibrage crédible.  

Si le PLH constitue un levier essentiel pour développer le logement social, il est cependant adopté par les métropoles et ne constitue pas un outil directement mobilisable par les communes. On retrouve pour PLM trois niveaux de compétence (métropole, commune, arrondissement ou secteur pour Marseille) qui doivent harmoniser leurs politiques du logement avec des oppositions et des alliances qui, potentiellement ou réellement, sont sources de freins importants à l’écriture de trajectoires de rééquilibrage.  

On notera que pour Marseille, il y a absence d’un PLH approuvé par la Métropole. 

Ainsi, créer des obligations « SRU » à l’arrondissement apparait comme un réel levier incontournable pour favoriser le rééquilibrage territorial sans ralentir le rythme des créations de logements sociaux comptabilisés à l’échelle de la commune. 

S’appuyant sur une proposition émise par la commission nationale SRU dans son rapport du 27 janvier 2021, le présent amendement intègre cet objectif dans les conventions de délégation de compétences conclues entre l’Etat et les EPCI concernés.

L’alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« A Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15% de logements sociaux. »

Au sein des trois plus grandes villes faisant l’objet d’un découpage en arrondissements, qui disposent toutes trois d’un taux de logements locatif social légèrement supérieur à 21%, un fort enjeu de rééquilibrage infra-communal subsiste à Paris et Marseille, Lyon disposant d’une répartition plus homogène des logements sociaux sur son territoire. 

Les objectifs SRU comme les processus de rattrapage sont définis au niveau de la commune alors même que la taille de ces communes appelé, en termes de logements sociaux, l’accroissement de deux objectifs : le nombre de logements sociaux et l’équilibre territorial ou mixité sociale. Si pour ces trois communes le pourcentage de logements sociaux a progressé et leur permet de s’approcher du respect de leurs obligations SRU, on constate que l’équilibre territorial est loin d’être atteint ni même envisageable à moyen terme. On peut même constater que, face aux freins existants pour la création de logements sociaux dans certains arrondissements de PLM, la volonté communale de respecter ses objectifs SRU conduise la commune à augmenter le taux de logements sociaux dans des arrondissements où il est déjà très élevé. 

A Paris comme à Lyon ou Marseille, en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux s’approche des 40% dans les arrondissements les plus pauvres alors qu’il reste proche de 10% dans les arrondissements au sein desquels les habitants ont les ressources les plus élevées. A Marseille, dans les arrondissements centraux, le taux de logements sociaux est très faible alors que de nombreux bâtiments parfois très dégradés tiennent la place du logement social. A Paris ou Lyon, on retrouve également des taux de logements sociaux extrêmement bas dans les arrondissements centraux (parfois moins de 2%). 

Les outils pour favoriser la mixité sociale (SMS, opérations d’aménagement…) sont mobilisés plus ou moins largement et depuis des années par les PLH de PLM et des avancées sont réelles mais restent assez timides et il n’est pas possible aujourd’hui de disposer d’une trajectoire de rééquilibrage crédible.  

Si le PLH constitue un levier essentiel pour développer le logement social, il est cependant adopté par les métropoles et ne constitue pas un outil directement mobilisable par les communes. On retrouve pour PLM trois niveaux de compétence (métropole, commune, arrondissement ou secteur pour Marseille) qui doivent harmoniser leurs politiques du logement avec des oppositions et des alliances qui, potentiellement ou réellement, sont sources de freins importants à l’écriture de trajectoires de rééquilibrage.  

On notera que pour Marseille, il y a absence d’un PLH approuvé par la Métropole. 

Ainsi, créer des obligations « SRU » à l’arrondissement apparait comme un réel levier incontournable pour favoriser le rééquilibrage territorial sans ralentir le rythme des créations de logements sociaux comptabilisés à l’échelle de la commune. A cet effet, le présent amendement s’appuie sur une proposition émise par la commission nationale SRU dans son rapport du 27 janvier 2021.

I. Le neuvième alinéa est rédigé comme suit : 

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

II. Après le dixième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

Le présent amendement vise à maintenir l’obligation de motivation et de publication des avis prononcés par la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.  

Cette obligation existe actuellement au titre des avis rendus par la commission nationale sur les objectifs triennaux des communes imposés par la loi SRU. Le projet de loi supprime la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales prévue à l’article L. 301-9-1-1 du CCH en raison de la création d’un contrat de mixité sociale. Mais des avis de la commission nationale peuvent toujours être émis sur les projets d’arrêté de carence des préfets ainsi que sur l’exemption de certaines communes. Le projet de loi ajoute la faculté pour la commission nationale de formuler des avis préalablement à la signature des contrats de mixité sociale et de les transmettre au ministre chargé du logement. 

Conformément aux principes démocratiques, de bonne administration et de transparence, il est indispensable que tous les avis émis par la commission nationale soient motivés et rendus publics.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 

Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent, est consulté au cours de l'élaboration du projet de convention. »

L’objet du présent amendement est de compléter l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation afin que les organismes d’Hlm soient associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT).  

En effet, ce type d’opération vise notamment à adapter et à moderniser le parc de logements afin de favoriser la mixité sociale laquelle constitue une des missions conférées par le législateur aux organismes d’Hlm. Les organismes Hlm mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d’aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes : à titre d’illustration, ils sont particulièrement présents et contribuent fortement au déploiement sur le terrain du programme national Action Cœur de Ville avec près de 90% des 9 600 logements financés par Action Logement dans ce programme. Ils peuvent ainsi apporter aux territoires leurs compétences et expertise, notamment sur les dynamiques de marché local de l’habitat.  

Le succès des ORT passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de concourir à leur réalisation. Néanmoins, les organismes Hlm ont été très inégalement associés à la signature des conventions d’ORT dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, privant les collectivités de l’expertise d’un opérateur pourtant incontournable. Il est par conséquent indispensable que le représentant de ces organismes, lorsqu’il n’est pas signataire de la convention d’ORT, soit a minima consulté sur son projet au cours de sa phase d’élaboration.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région », sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ».

Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l’habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu’il soit co-présidé par le représentant de l’Etat dans la Région et par un élu local qu’il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux politiques locales de l’habitat. 

Il convient de souligner que cette modification de la gouvernance du CRHH n’a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la composition dérogatoire du CRRH d’Île-de-France.

1. Les alinéas 3 à 6 sont supprimés ;

2. Au 7^ème alinéa, le « 3° » est remplacé par « 2° » ;

3. Au 9^ème alinéa le « 4° » est remplacé par « 3° » ;

4.  Au 13^ème alinéa le « 5° » est remplacé par « 4° »  ;

5. Le 14^ème alinéa est supprimé  ;

6. Au 15^ème alinéa le « III » est remplacé par « II ».

L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de Paris disposent d’un délai de 4 mois pour fixer à chaque bailleur et réservataire des objectifs, de façon unilatérale. Passé ce délai, l’objectif de 25% aux publics bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement (DALO) et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social. 

Cette disposition va à l’encontre des ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions qui poursuit comme objectif de définir une stratégie intercommunale en matière d’attributions, partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement. Ces instances, associant les différents acteurs impliqués dans la gestion de la demande et des attributions, sont des lieux d’échange et de renforcement du partenariat. 

Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution puisqu’il est envisagé que des territoires concernés par l’obligation puissent ne pas être couverts par ce document contractuel.  

Or, au-delà des objectifs fixés, la CIA précise aussi les engagements pris par les différents signataires, les moyens d’accompagnement et les dispositions mises en place pour mettre en œuvre les objectifs définis. La simple fixation d’un objectif national, non partagé avec les organismes et les réservataires, va à l’encontre de l’esprit contractuel et partenarial prévu par les textes. 

Pour ces raisons, cet amendement abroge les alinéas 3 à 6 de l’article 22. Cet amendement aligne également le calendrier d’élaboration des CIA à deux ans pour l’ensemble des territoires, en cohérence avec le report de la gestion en flux et de la cotation de la demande.

1. Le 14^ème alinéa est supprimé ;

2. Au 15^ème alinéa le « III » est remplacé par « II ».

La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai supplémentaire favorisera un temps de concertation locale plus approfondi tout en permettant aux EPCI prêts à conclure leur CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :

« Le 7^ème alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1 ; ».

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville (QPV) doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1^er quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération ANRU ou ORCOD-IN. 

Dans le fonctionnement du processus d’attribution, l’organisme Hlm met en place la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Pour le parc réservé, qui représente dans certains territoires une part très significative du parc de logements proposés à l’attribution, ce sont les réservataires qui proposent des candidats à l’attribution. 

Cet objectif d’attribution aux ménages du 1er quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme, dans le cadre de sa CALEOL, est responsable de son respect. Pour rendre cet objectif opérationnel, il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. 

Cette proposition vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, et soit ainsi plus opérant.  

Toutefois, dans certains territoires, cet objectif n’est pas atteignable car l’offre disponible ne répond pas aux demandes des ménages du 1^er quartile (typologie, localisation, niveaux de quittance…). En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité afin de permettre aux actions de développement et d’adaptation de l’offre de permettre son atteinte.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’alinéa 25 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est inséré l’alinéa suivant :  

« Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » 

II. Le 3^ème alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 

1. Après le mot « supérieur », sont insérés les mots « ou inférieur » ;

2. Il est complété par les mots «, avec éventuellement une progressivité échelonnée dans le temps ; ».

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles hors quartier politique de la ville (QPV), suivies de baux signés, doit être consacré aux ménages du 1^er quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. 

Les EPCI en charge des politiques d’attributions doivent appliquer le taux national sans possibilité de modulation locale ou d’échelonnage et sans tenir compte des caractéristiques de leur territoire. Or, l’atteinte de cet objectif nécessite d’agir de façon structurelle sur l’offre de logement. Il convient de développer, hors quartier prioritaire, une offre correspondant aux besoins de ces publics en termes de localisation, typologie, surface et niveau de quittance.  

Les démarches pour renforcer la connaissance du parc social, conduites dans le cadre des conférences intercommunales du logement, permettent de repérer l’offre potentiellement accessible et adaptée aux besoins de ces demandeurs. Elles permettent d’identifier l’offre à développer et de proposer des leviers pour accroître le parc à destination de ces ménages. 

Il est donc proposé que le taux d’attribution aux ménages du 1^er quartile puisse être adapté, pour tenir compte des capacités d’accueil du parc actuel et le cas échéant avec une progressivité échelonnée, dans le cadre des orientations en matière d’attribution et de la convention intercommunale d’attributions (CIA). Les engagements pris au titre de la CIA, en lien avec le Programme local de l’habitat (PLH) devront permettre d’accompagner la mise en œuvre de cet objectif en favorisant le développement d’une offre répondant aux besoins de ces demandeurs.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Le 2^ème alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ;».

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de définir localement, dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la liste des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes. Cet amendement doit permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

I. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 

1. Après le 24^ème alinéa, l’alinéa suivant est rajouté :  

ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du revenu médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

2. Au 33^ème alinéa, le mot « vingt-neuvième » est remplacé par « vingt-septième ».

II. Au 4^ème alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, le mot « vingt-sixième » est remplacé par « vingt-septième ».

III. Au 2^ème alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, le mot « vingt-cinquième » est remplacé par « vingt-sixième ».

IV. Dans l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation, toutes les occurrences « vingt-sixième » sont remplacées par « vingt-septième ».

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles hors quartier politique de la ville (QPV), suivies de baux signés, doivent être consacrées aux ménages du 1^er quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. 

Ce niveau du 1^er quartile est défini annuellement par arrêté. Si cet indicateur est pertinent pour connaître la demande des ménages les plus modestes, il présente plusieurs inconvénients en raison : 

de son manque de fiabilité : calculé à partir des ressources déclarées au moment de l’enregistrement, des ressources partiellement renseignées ou déclarées à 0 entrent en compte dans la définition du 1^er quartile. Lors de la qualification de la demande, des demandes identifiées comme relevant du 1^er quartile, basculent ainsi dans le 2^e ou 3^e quartile une fois les pièces et prestations vérifiées ou actualisées ; 

des effets de seuil : certaines catégories de demandeurs, appartenant au 2^e quartile de la demande, disposent de ressources tout aussi modestes et se retrouvent moins priorisées alors même qu’ils rencontrent des difficultés d’accès au logement ; 

de sa technicité : en conséquence, cet indicateur statistique est peu approprié par les différents acteurs chargés de définir et mettre en œuvre des stratégies d’attribution. 

En conséquence, cet amendement vise à proposer d’ajouter un critère pour l’atteinte de l’objectif de 25% d’attributions hors QPV. Ce critère est basé sur le seuil de pauvreté, calculé en retenant le seuil de 40% du revenu médian, à l’échelle nationale, défini par l’INSEE. Cet indicateur de seuil de pauvreté recouvre une notion connue des territoires et fréquemment utilisée dans le cadre de leurs politiques publiques. La référence au seuil de pauvreté à l’échelle nationale permet de favoriser un meilleur équilibre social entre territoires.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Après le 4^ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est inséré l’alinéa suivant : 

« Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, dans lesquels toutes les communes se situent dans les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret en Conseil d’Etat ».

Rendu obligatoire par la loi Elan, le système de cotation de la demande de logement social est un dispositif permettant de hiérarchiser les demandes selon des critères et un système de pondération. Il constitue une aide à la décision pour départager plusieurs demandes pour un même logement. Or, certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l’offre et la demande. Leur périmètre correspond aux zones B2 et C dans le cadre du zonage relatif au dispositif de défiscalisation en matière d’investissement immobilier. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et mis en place à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

Au 2^ème alinéa, les mots « de plus d'un » sont remplacés par les mots, « de plus de deux ».

L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social. 

Cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales. En effet, par cette restriction, les territoires situés en zone détendue se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles alors que ni ces territoires, ni l’occupation de leur parc ne le justifient.  

Sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements ne permet pas de proposer des solutions alternatives. Aussi, une nouvelle définition de la sous-occupation permettrait une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre.  

Par ailleurs, cela favorisera la prise en compte de nouveaux usages comme le recours accru au télétravail ou l’accueil de personnes aidantes.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Le 1er alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit «, en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».

En l’état actuel des textes, la colocation en sous-location n’est pas permise. Or, ce statut peut permettre de répondre aux besoins spécifiques de certains locataires du parc social. 

A titre d’exemple, certaines opérations d’habitat inclusif se développent dans le parc existant et avec des systèmes de colocation. Dans ce cadre-là, un système de colocation en sous-location permet de simplifier la gestion notamment en cas de départ d’un des sous-locataires et de favoriser le déploiement de différentes formes d’habitat. 

Ce statut peut aussi permettre à des associations de gérer des logements à destination de certains publics nécessitant un accompagnement pour l’accès à un logement pérenne, et de soutenir ainsi la mise en œuvre du Logement d’abord. 

La colocation en sous-location peut également répondre à des besoins ponctuels tels que ceux de salariés travaillant sur un territoire pour une durée limitée dans le temps (ex : chantiers publics), souhaitant pouvoir se loger à moindre coût et pour un temps limité.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : 

1° après le mot « demande » est rajouté le mot « expressément » 

2° il est complété par les mots « A défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. »

L’article 128 de la loi ELAN a élargi les possibilités de recours à colocation dans le parc social, permettant à tout ménage de faire une demande de colocation, là où cette faculté était auparavant réservée à certains publics (jeunes notamment). Cette mesure est censée diversifier les statuts d’occupation au sein du parc social pour mieux répondre à la diversité des besoins des ménages.  

Toutefois, l’application de cette mesure impose le statut de colocataire à certaines catégories de ménages. Le statut de co-titulaires dans le parc social est ainsi réservé qu’à certaines situations de ménages (concubins, mariés, pacsés, fratrie, ascendants ou descendants…).  

Les autres situations de ménages, non inclus dans cette liste (oncle ou tante, cousins, amis, …), sont désormais contraints à la colocation. Ils doivent donc signer chacun leur propre bail et être quittancés de manière individuelle dans le cadre d’une colocation. En cas de départ d’une des personnes du foyer, le bailleur peut imposer un nouvel occupant.  

Cette disposition est inadaptée à des ménages qui font le choix de la solidarité dans le cadre de l’occupation de leur logement. Le statut de colocataire doit rester un choix, exprimé par le ménage lors de sa demande et ne doit pas être imposé. 

Pour ces raisons, cet amendement vise à réserver la colocation aux demandeurs qui le souhaitent et en font la demande et à laisser aux co-demandeurs le choix d’opter pour le statut de colocataires ou de cotitulaires.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Au 6^ème alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « précitée » sont insérés les mots « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ».

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d’appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c’est le cas dans le cadre de la colocation dans le parc privé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :  

Après le 5ème alinéa, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés :  

« Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à six mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, notamment à des publics reconnus prioritaires au sens de l'article L. 441-1.  

Lorsque les logements loués au titre du précédent alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »

Le IV de l’article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire, qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État. 

Cette expérimentation s’est terminée le 28 janvier 2021. 

Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le CCH. Dans le cadre de la pérennisation du dispositif, il est proposé deux ajustements : 

- la durée d’occupation de 3 mois peut s’avérer contraignante et non adaptée aux durées d’absence des étudiants. En effet, les durées de stage lors desquelles les étudiants libèrent un logement sont habituellement de 3 à 6 mois. De même, nombre de formations se terminent len avril / mai pour ne reprendre qu’en octobre. Il est donc proposé d’allonger ce délai à 6 mois ; 

- afin d’apporter une plus grande souplesse dans les publics accueillis, il est proposé que ces locaux soient notamment loués à des publics prioritaires. Cette offre peut aussi intéresser, pour un besoin temporaire de logement, des travailleurs saisonniers ou autres actifs qui n’entrent pas nécessairement dans les critères de priorité.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant :  

« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »

Cet amendement propose une mise en cohérence pour aligner les modalités de récupération des charges locatives en résidences universitaires à celles pratiquées dans d’autres offres d’habitat avec des baux de courte durée. Cette récupération sous forme de forfait permet une simplification de la gestion pour l’organisme et apporte de la transparence et une visibilité à l’occupant sur le montant dont il devra s’acquitter.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

L’article L. 353-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant : 

« Ces logements peuvent faire l’objet d’une colocation au sens du I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ».

L’article 109 de la loi Elan permet aux organismes Hlm le fléchage des attributions à des publics jeunes de moins de trente ans, dans le cadre d’une autorisation spécifique. Il convient de pouvoir proposer différents statuts d’occupation dans ce cadre et notamment une colocation, pouvant être recherchée par ces publics jeunes.  

Cette proposition d’amendement permet de clarifier la possibilité de recourir à la colocation pour les logements ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique permettant le fléchage des attributions à des jeunes de moins de 30 ans.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :  

« V. - La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »

Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. 

Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements qui est plus limité en ce cas.  

Il apparaît néanmoins nécessaire qu’elle soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé :  

Le 21^ème alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 

Les mots « approuvées également par le » sont remplacés par « adressées pour information au »

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH concernant la mise en place de commissions d’attributions dématérialisées, sans modifier le règlement intérieur, ni devoir obtenir l’autorisation du préfet, dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégiale et de son décret d’application. Le régime dérogatoire prend fin au 30 septembre 2021. 

Afin de faciliter la pérennisation du dispositif, le présent amendement propose que la mise en place des CALEOL numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet. Le règlement intérieur des CALEOL devant être rendu public d’une part, et adressé pour information au préfet d’autre part, ce dernier pourra donc en tout état de cause prendre connaissance des modalités de mise en œuvre prévues par le bailleur et lui demander de se conformer aux dispositions de l’article L. 441-2 du CCH si besoin.

Après l’article 22, insérer l'article ainsi rédigé : 

1°. Le 5^ème alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est rédigé comme suit : 

« Le présent titre ne s'applique pas aux logements-foyers. » 

2° Après l’article L. 442-8-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-8-1-2 ainsi rédigé : 

« Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer des logements meublés dans le cadre d’un bail mobilité tel que prévu à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.  

Le montant du loyer ne pourra excéder le montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l’article L. 831-1 ou de l’article L. 442-1 du présent code.  

Le logement est attribué par la commission d’attribution visée à l’article L. 441-2 dans le respect des conditions d’attribution des logements sociaux.  

A l’expiration du bail mobilité, dont la durée maximale ne pourra excéder dix mois, le locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.

Certains publics peuvent de par leur situation, avoir des besoins de logements temporaires, à l’instar des travailleurs saisonniers, de salariés en mobilité, d’apprentis ou d’ouvriers intervenant ponctuellement sur des chantiers... Le parc privé permet pour ces publics un bail mobilité, prévu à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif n’est pas aujourd’hui applicable dans le parc social. Or, le parc locatif social peut être une solution pour ces publics aux ressources modestes. 

Ainsi, cet amendement propose de permettre aux organismes de logement social de pouvoir mettre en œuvre le bail mobilité. Compte-tenu de la tension qui s’exerce sur le parc locatif social, il est proposé de restreindre la mise en œuvre du bail mobilité dans le logement social à deux catégories de territoires : 

- les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre offre / demande : dans ces secteurs, le bail mobilité peut contribuer à lutter contre la vacance du parc social en apporter une solution à des ménages ne s’orientant pas spontanément vers cette offre ; 

- les quartiers prioritaires de la politique de la ville : pour ces secteurs, le bail mobilité peut constituer une opportunité pour diversifier l’occupation et renforcer la mixité. Il peut également permettre de louer pour une durée limitée des logements vacants et concernés par des opérations de renouvellement urbain.

Alinéa 2, première phrase : 

Remplacer le mot : 

« et »  

par le mot : 

« ou ».

Cet amendement précise que le délai de lancement d’une procédure d’acquisition de biens sans maître est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) pour inclure les biens situés dans le périmètre d’une ORT, qu’ils soient ou non également situés dans le périmètre d’une GOU. En effet, la rédaction issue du projet de loi tel que déposée au Sénat, laisse croire que l’objectif visé à l’article 27 ne s’applique que lorsque les biens sont situés à la fois dans le périmètre d’une GOU et aussi dans le périmètre d’une ORT, contrairement à l’esprit de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact concernant cet article qui indique que ce « projet d’article vise à lutter contre le phénomène des biens non entretenus ou abandonnés en modifiant les régimes des biens sans maître et des biens en état d’abandon manifeste afin de faciliter l’acquisition de ces biens, notamment dans le cadre d’une GOU ou d’une ORT. 

En outre, le délai de la procédure d’acquisition de bien sans maître dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution représente une forte contrainte dans les politiques d’amélioration et de rénovation des centres-villes et centre-bourgs. Ces zones concentrent bien souvent de l’habitat insalubre et dangereux, cette proposition d’amendement s’assure que le délai de lancement d’une procédure d’acquisition de 30 ans puisse être ramené à 10 ans pour toute ORT : RHI, traitement de l’habitat dangereux, programme Action cœur de ville… et ce, dans le respect des dispositions de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer les DROM.

Au 6ème alinéa, supprimer les mots suivants : « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation »

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L 302-5, après les mots « à l'article L. 255-1 » ajouter les mots «,y compris les logements cédés par un organisme Hlm agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L 443-7 du présent code ».

Dans le cadre de la vente de logements appartenant à un organisme Hlm, les communes déficitaires, ou susceptibles de le devenir, au titre du quota de logements sociaux (« article 55 de la loi SRU ») peuvent s’opposer à la vente de logement sur leur territoire.

Dès lors que la cession des logements sera réalisée, non pas dans le cadre d’une vente « classique » mais via un bail réel solidaire, l’organisme Hlm agréé OFS reste propriétaire du terrain d’assiette et assure le contrôle des cessions de droits réels immobiliers.

En outre, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire sont assimilés à des logements sociaux.

Cet amendement supprime l’exception ayant pour objet d’écarter la possibilité pour un organisme Hlm de céder des logements via un BRS dès lors que ceux sont situés sur une commune n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux prévu par l’article L 302-5 du CCH (« article 55 de la loi SRU ») et clarifie la loi en précisant que le régime des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire est également applicable aux logements issus du patrimoine de l’organisme agréé OFS et cédés en application de l’article L 443-7 du CCH.

A la fin de l’alinéa 6 les mots suivants sont ajoutés : « Dans ce cas, le IV du L443-11 et l’article L.443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. »

Cet amendement précise les modalités d’application du régime de vente Hlm en BRS en prévoyant que les clauses anti-spéculatives et les règles de fixation du prix de cession spécifiques au BRS s’appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine Hlm.  

En effet le Bail Réel Solidaire est un mécanisme anti-spéculatif par nature et le prix des biens est réduit car il n’inclut pas la charge foncière. Cet amendement vise ainsi à clarifier le régime applicable pour faciliter la compréhension du dispositif et sa mise en œuvre.

1° A l’alinéa 1 « I. – » est supprimée ;

2° Les alinéa 7 à 13 sont supprimés.

Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale à la propriété. Il constitue un mécanisme juridique anti-spéculatif pérenne, adapté à des logements en résidence principale et s’accompagne pour ces raisons de dispositifs fiscaux adaptés. 

L’extension de ce dispositif a d’autres publics, notamment intermédiaires, ou à d’autres objets, comme les locaux d’activités, semble prématurée sinon contre-productive en ce qu’elle pourrait remettre en cause le dynamisme observé autour du bail réel solidaire. Le choix d’une ordonnance ne permet pas non plus au Parlement de débattre de cette extension, la rédaction de l’habilitation étant de plus assez peu précise. Pour ces raisons, cet article supprime l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Les alinéas 7 à 13 sont ainsi rédigés : 

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° en prenant en compte le régime juridique du contrat de bail réel solidaire institué au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, dans le cadre de deux nouveaux baux de longue durée, de consentir à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété d’une part de : 

a) logements à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire mais inférieurs à des plafonds intermédiaires ; 

b) locaux à usage commercial ou professionnel en encadrant la nature de l’activité commerciale pouvant être exercée et imposant pour le commerçant des loyers adaptés ; 

3° De définir les modalités d’évolution des contrats créés sur le fondement du 2° du présent article et de la valeur des droits réels en cas de mutations successives, ainsi que les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ces contrats. 

4°De définir la complémentarité de ces baux en limitant l’usage des nouveaux baux à des locaux intégrés à une opération incluant des logements en Bail Réel Solidaire et en déterminant une proportion maximale de logement destinés au a) par rapport aux logements en Bail Réel Solidaire ; 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa. 

Les modifications apportées visent à préciser le champ de l’ordonnance pour clarifier les attendus sur les nouveaux baux, éviter les modifications non nécessaires, et préciser les liens entre les baux : 

- L’ordonnance propose en effet de préciser l’objet des OFS pour leur permettre d’avoir de nouvelles activités subsidiaires. Or le texte du L.329-1 prévoit déjà en l’état que la mission de l’OFS lui permet de développer d’autres activités que la gestion de baux réels solidaires. Il n’est donc pas nécessaire de modifier cet article pour atteindre le but fixé par la loi. 

- Le dispositif de Bail Réel Solidaire répond spécifiquement à un besoin d’accession sociale et s’il trouve des échos dans les problématiques rencontrées pour le logement des ménages intermédiaires ou l’orientation des activités réalisées en pied d‘immeuble, ces montages répondent chacun à des enjeux spécifiques. La modification vient clarifier ces attendus, spécifie que ces nouveaux outils sont distincts entre eux et du Bail Réel Solidaire pour sanctuariser les propriétés de chacun, et préconise une complémentarité à l’opération pour éviter la concurrence en produit social et intermédiaire et justifier la particularité des locaux d’activité.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 255-3 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : 

Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les mots : « La cession des droits réels immobilier par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l’opérateur.  

Ainsi à l’issue de cette cession, le preneur sera réputé être titulaire d’une bail réel solidaire portant sur son logement avec une date de prise d’effet au jour de la cession qui lui est propre. ».

Le mécanisme du BRS dans les opérations neuves présente une redondance dans les actes qui peut perturber la rédaction des actes et leur compréhension. Cette proposition vient ainsi corriger le texte qui prévoit actuellement que lors de la vente de l’opérateur au particulier, ce dernier acquiert les droits réels auprès de l’opérateur et signe en parallèle un bail avec l’OFS qui permet le maintien des mêmes droits dans la durée. Dans cette proposition la cession de l’opérateur au preneur est directement une cession partielle de ses droits et entraîne le transfert de son bail. 

Cet amendement vient clarifier le mécanisme juridique du Bail réel Solidaire pour le mettre en cohérence avec les procédures notariées habituelles et est de nature à simplifier la compréhension du dispositif par les particuliers acquéreurs.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

Après le 3^ème alinéa est inséré l’alinéa suivant :  

« L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général pour ses activités visées à l’alinéa précédent et réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement a pour objet de reconnaître aux organismes de foncier solidaires un Service d’Intérêt Economique Général, conformément aux dispositions de la règlementation européenne. Constitue un SIEG une activité économique au sens du droit de la concurrence, revêtant un caractère d’intérêt général et confiée à une entreprise par un acte exprès de la puissance publique.   

Or le régime des OFS pour leurs opérations en BRS se situe bien dans ce champ et se trouve en conformité avec la décision de la Commission Européenne n°2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG). 

Toutes les conditions de fond sont remplies : les OFS font l’objet d’un agrément de l’Etat pour une mission d’intérêt général dans le domaine du logement social, laquelle est précisément définie (activité de « bail réel solidaire » encadrée par des règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires, aux plafonds de prix, aux modalités des opérations). Leur activité fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Etat.

Après l’article 28 , insérer un article ainsi rédigé : 

I. Après l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 329-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 329-…. – Les organismes de foncier solidaire peuvent également avoir pour objet, de réaliser des opérations de rénovation de bâtiments et de financement de ces opérations conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions de l’article L. 381-1 du même code. » 

II. Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  ou qui ont un foncier solidaire prévu à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ». 

II. A l’article L381-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est réalisé par un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux de rénovation de bâtiment dont la finalité principale est la poursuite des objectifs fixés par l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiement échelonnés, réguliers et limités dans le temps. » 

IV. Après l’article 26-4 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 26-4-1 rédigé comme suit :  

« L'assemblée générale peut, à la majorité absolue des copropriétaires concernés, voter le contrat de tiers-financement proposé par un organisme de foncier solidaire comprenant une offre de service de financement et d’offre technique de rénovation de bâtiments conformément à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation.  

« Le contrat de tiers-financement conclu conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation, a pour contrepartie des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.  

« Par dérogation à l’article 16-1 la contrepartie peut également consister sur décision distincte de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 26, pour tout ou partie du prix, en une cession de partie commune ou de droits accessoires à celle-ci. Cette dernière modalité de paiement peut être décidée, à la majorité de l’article 26, postérieurement à la conclusion du contrat, en accord entre le tiers-financeur et le syndicat des copropriétaires.  

« La contrepartie au contrat de tiers-financement doit dans tous les cas être répartie entre les copropriétaires dans les lots desquels figurent les parties communes rénovées et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.  

« Si le contrat de tiers-financement comportent des travaux relatifs à des éléments d’équipements alors le prix dû en contrepartie de la prestation relative à ceux-ci doit être réparti entre les copropriétaires des lots qui en ont une utilité objective selon la quote-part de charge définie par le règlement de copropriété en conformité avec l’article 10 de la présente loi.  

« En cas de travaux sur partie privative le coût n’est affecté qu’aux copropriétaire qui en bénéficient. »

Cet article propose de créer un contrat global de rénovation destinée à accompagner les copropriétés par une offre technique et financière gérée au niveau de la copropriété et non pas des seuls copropriétaires. Cette démarche innovante, qui répond aux objectifs du Gouvernement, s’appuierait sur l’expertise des organismes de foncier solidaire, organismes à but non lucratif. Pour faciliter la mise en place de ce contrat, cet amendement :

- Élargit l’objet des OFS à la rénovation des copropriétés 

- Leur permet d’être tiers-financeurs 

- Adapte les conditions de majorité à obtenir lorsque l’assemblée générale des copropriétaires devra se prononcer sur ce contrat global de copropriétés.

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, les mots : « d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition, », après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de réhabiliter ou de rénover » et le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d’habitation ». 

2° Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes de foncier solidaires d’étendre leur compétence à des opérations portant sur des logements existants à acquérir ou déjà en leur possession ainsi qu’aux locaux en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation.  

Les organismes de foncier solidaires sont des organismes, agréés par le préfet de région, ayant pour objet de détenir la propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis, afin que ces derniers restent perpétuellement abordables et nettement inférieurs au prix du marché. Les propriétaires de ces logements ne détiennent que des murs. Ils sont locataires du terrain et bénéficient du droit d’usage par le biais d’un bail emphytéotique rechargeable. L’extension proposée ne remet en cause ni leur vocation principale en faveur du logement, ni la nature du bail réel solidaire, qui ne sont pas affectés. 

L’article 329-1 du code de l’urbanisme prévoit en l’état que ceux-ci acquièrent des terrains bâtis ou non bâtis en vue de réaliser des logements ou des équipements publics, toutefois il ne permet formellement pas que des terrains déjà en patrimoine ou des biens immobiliers comme des lots de copropriété puissent également être utilisés, éventuellement après réhabilitation ou rénovation, dans le cadre d’un bail réel solidaire.  

L’extension de compétence sur les pieds d’immeuble correspond à une attente des élus et des opérateurs qui souhaitent avoir recours à ces organismes dans le cadre des centres bourgs par exemple. 

L’objet de cet amendement est donc de faciliter l’intervention des OFS en particulier sur les terrains de centre-ville et les secteurs à fort enjeu de diversification sociale.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article L. 4218 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  

1° À la fin du 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ;  

2° Le 5° est ainsi rédigé :  

« 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l’article L. 231273 du code du travail ; »  

3° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’un ou de deux administrateurs, désignés parmi les membres du personnel de l’office par l’organisation syndicale ou les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique de l’office, qui disposent d’une voix délibérative. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils sont désignés par ce comité ou, à défaut de comité, élus par le personnel de l’office. »

En modifiant les dispositions du 5° de l’article L.421-8 du code de la construction et de l’habitation, le législateur (loi ELAN) entendait conforter la présence des représentants des salariés au sein du conseil d’administration des offices publics de l’habitat. Cependant, les dispositions votées lors de la loi ELAN ont pour conséquence de remettre en cause directement les équilibres essentiels du CA des OPH, lesquels sont également de nature législative (article L.421-8 du CCH) : le poids des collectivités locales et de leurs représentants ainsi que celui des représentants des locataires. Or, le législateur de ELAN n’entendait pas remettre en cause ces équilibres.  

Ainsi les dispositions votées sont devenues inapplicables. C’est pourquoi, il faudrait revenir sur celles-ci en veillant à préserver les grands équilibres tout en s’attachant comme l’entendait le législateur à conforter le poids des représentants des salariés. 

Ainsi, cet amendement vise donc à : 

- réintégrer au 5° la participation du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consultative, 

- confirmer au 6° la participation directe et effective (voix délibérative) du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH, tout en corrigeant le nouveau 5° de l’article L421-8 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi ELAN, qui, par ses renvois aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, rend la disposition impossible à appliquer, compte tenu des règles strictes encadrant la composition du Conseil d’administration d’un OPH, 

- compte tenu de cette nouvelle et forte représentation du personnel de l’organisme, supprimer la représentation des organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.342-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 

« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d'évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »

L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) mène de multiples études relevant des champs de compétence des organismes d’Hlm, qu’il s’agisse d’études financières et comptables ou d’études à thématiques transversales : accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc. 

Or, à aucun moment se trouve consultée ou associée à ces travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’Hlm. Le présent amendement complète à cet effet les dispositions relatives au fonctionnement de l’ANCOLS.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

Après l’avant-dernière phrase du huitième alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées « Parmi les informations du répertoire, l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l’identité des organismes d’habitations à loyer modéré ainsi qu’à la localisation de leurs logements et à leurs principales caractéristiques et financement initial. Elles peuvent rendre publiques ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et améliorer l’information du public. » 

La diffusion d’informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d’Hlm répond au besoin d’information envers le public et vient conforter la mission d’intérêt général des bailleurs sociaux.  

Le présent amendement vise à leur permettre de recevoir et de publier des informations relatives au parc Hlm afin notamment d’améliorer l’information du public et des acteurs institutionnels.  

En outre, cette disposition viendrait alléger le travail administratif des bailleurs sociaux consécutif aux multiples enquêtes dont ils sont déjà destinataires.  

Les informations visées ne comportent aucune donnée qui serait liée à l’occupation des logements ni de données personnelles relatives aux ménages locataires et, de plus, leur publication respecterait le secret statistique spécifique au RPLS.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examinera notamment les dispositions de nature à favoriser la mobilisation des terrains constructibles et lutter contre la rétention foncière.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est basée sur des valeurs locatives cadastrales obsolètes, déterminées en 1961. Des actualisations ont été faites en 1974 et en 1980, mais les actualisations triennales et sexennales, qui auraient dû intervenir ultérieurement n’ont pas été réalisées, le tarif étant simplement majoré, depuis 1981, à l’aide de coefficients forfaitaires. 

La faiblesse de ces bases favorise la rétention des terrains, ce qui participe à la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zone urbanisable.  

Il est proposé d’envisager une révision de ces valeurs, à l’image de ce qui a été fait pour les locaux commerciaux et qui est en cours pour la taxe foncière sur les locaux d’habitation. Pour déterminer une base d’imposition qui soit plus en rapport avec la valeur vénale du bien, il pourrait être envisagé d’utiliser les données du fichier DVF. Cette évolution de la base d’imposition permettait par ailleurs de générer des recettes fiscales supplémentaires pour les collectivités afin de compenser les aménagements réalisés pour viabiliser ces terrains.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « A l’exception des cessions de terrains à bâtir, ». 

2°. Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour le calcul de la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir, le prix d'acquisition mentionné à l’article 150 V est actualisé en fonction d’un coefficient d’érosion monétaire déterminé par décret ». 

« La plus-value réalisée sur les terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible, est réduite d'un abattement fixé à : 

- 80 % si la cession est réalisée dans les 2 ans suivant de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible ; 

- 50 % si la cession est réalisée dans un délai compris entre 2 ans et 4 ans suivant cette même date 

- 25% si la cession est réalisée au cours de la cinquième année suivant cette date 

 « III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2022. 

« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le dispositif d’imposition des plus-values immobilières va à l’encontre de la libération des terrains puisqu’il incite à la rétention longue du foncier. En effet, les propriétaires fonciers ont doublement intérêt à attendre car ils bénéficient alors d’un abattement plus important sur la plus-value, couplé à une tendance à la hausse des valeurs de cession. 

Dans un contexte de limitation de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, il apparaît nécessaire d’encourager la mobilisation des emprises foncières urbanisables. Ainsi, pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de supprimer l’abattement pour durée de détention que subit l’assiette de l’imposition sur les plus-values immobilières portant sur les terrains constructibles. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation.  

En outre, s’agissant des terrains non constructibles à l’origine et qui deviennent constructibles suite à une modification des règles d’urbanisme, l’amendement propose d’instaurer un abattement qui serait d’autant plus important que la cession interviendra rapidement après cette date. Cette mesure sera de nature à encourager la mobilisation des fonciers rendus constructibles et éviter la rétention foncière.  

Il serait bienvenu que les recettes ainsi dégagées soient fléchées vers les collectivités territoriales dont les investissements ont souvent largement contribué à ces plus-values.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des assurances est ainsi modifié :  

I. L’article L. 113-3 est ainsi modifié :  

Après le quatrième aliéna, il est ajouté le nouvel alinéa suivant :  

« Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire, la résiliation du contrat d’assurance souscrit pour les besoins de la gestion d’un service public ne prend effet qu’à compter de la désignation, au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence qui s’impose éventuellement à l’assuré, d’un nouvel assureur par l’assuré ».  

Au dernier alinéa, insérer les mots : « et aux assurances obligatoires souscrites pour les besoins de la gestion d’un service public » ;  

II. L’article L. 113-4 est ainsi modifié :  

Au deuxième alinéa, après les mots « le risque n’a pas couru », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire, la résiliation du contrat d’assurance souscrit pour les besoins de la gestion d’un service public ne prend effet qu’à compter de la désignation, au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence qui s’impose éventuellement à l’assuré, d’un nouvel assureur par l’assuré ».  

Au dernier alinéa, insérer les mots : « ni aux assurances obligatoires souscrites pour les besoins de la gestion d’un service public » ;

III. L’article L. 113-9 est ainsi modifié :  

Après les mots « l’assurance ne court plus », insérer les mots : « Lorsque la souscription d’une assurance n’est pas obligatoire, la résiliation du contrat d’assurance souscrit pour les besoins de la gestion d’un service public ne prend effet qu’à compter de la désignation, au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence qui s’impose éventuellement à l’assuré, d’un nouvel assureur par l’assuré ».  

Après le 2^e alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :  

« Si elle est constatée avant tout sinistre et lorsque pour les besoins de la gestion du service public la souscription d’une assurance est obligatoire, l’assureur maintient le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assurée ». 

IV. L’article L. 113-12 est ainsi modifié :  

Au dernier alinéa, insérer les mots : « et aux assurances obligatoires souscrites pour les besoins de la gestion d’un service public » ;

En application de l’article L. 6 du code de la commande publique, les contrats d’assurance conclus par les collectivités locales et leurs établissements publics (offices publics de l’habitat, notamment) sont des contrats administratifs, par ailleurs soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique. De même et plus largement, les contrats d’assurance conclus par des gestionnaires privés (sociétés d’HLM, notamment) de service public sont des contrats de droit privé qui, lorsque ces gestionnaires sont des pouvoirs adjudicateurs, obéissent également aux règles du code de la commande publique. 

Il reste qu’en toute hypothèse (contrats administratifs ou contrats privés) s’appliquent également à ces contrats d’assurance les règles prévues au code des assurances (CE, 23 avril 2003, Féd. Fr. courtiers d’assurances et a., n°233343 ; CE, 5 juillet 2017, OPH de Haute Garonne, n°396161). 

À ce titre, l’exécution des marchés publics d’assurance soulève un certain nombre de difficultés tenant à l’application cumulative des règles d’ordre public du code des assurances et par ailleurs des contraintes qui s’imposent à l’assuré – public ou privé – lorsqu’il est en charge de la gestion d’un service public. 

En effet, à mesure que les gestionnaires publics ou privés d’un service public ont à subir tel ou tel sinistre ou un évènement quelconque impactant le risque assurantiel, l’application sans réserve du code des assurances aux marchés publics d’assurance montre ses limites et révèle une incompatibilité de plus en plus marquée entre certaines prérogatives détenues par l’assureur et les contraintes de service public qui s’imposent à l’assuré gestionnaire d’un service public. 

À cet égard, le pouvoir de résiliation qu’organise le code des assurances au profit des assureurs fait clairement peser un risque important sur la continuité du service public adossé aux contrats d’assurance, le code des assurances permettant à l’assureur de résilier unilatéralement le contrat en application de l’article L. 113-3 (non-paiement des primes), L. 113-4 (aggravation du risque), L. 113-9 (omission ou déclaration erronée) ou L. 113-12 (résiliation annuelle).  

À cela s’ajoute que cette résiliation prend le plus souvent effet dans des délais particulièrement brefs, sans distinction donc selon que l’assuré est ou non en charge d’une mission de service public et/ou qu’il est soumis ou non à des obligations de publicité et de mise en concurrence pour conclure un nouveau contrat. 

Or, la souscription d’assurance par les gestionnaires de service public est souvent une nécessité – quand elle n’est pas une obligation légale – qui permet de garantir l’exploitation continue du service public et le cas échéant, suite à un sinistre, le rétablissement rapide du service interrompu. Et le plus souvent, notamment à la suite d’un sinistre ou d’un évènement quelconque affectant l’appréciation du risque (incendies, catastrophes naturelles, attentats, émeutes urbaines, pandémie), les gestionnaires de service public se retrouvent confrontés au retrait de leur assureur qui décide, dans un délai bref, soit d’augmenter le montant des primes, soit en cas de refus de l’assuré, de résilier unilatéralement le contrat d’assurance.  

À ce titre, la crise sanitaire actuelle n’a fait qu’aggraver cette situation, les compagnies d’assurances étant de plus en plus enclines, soit à augmenter les primes d’assurance, soit à résilier les contrats d’assurance, sans prendre en compte alors les éventuelles contraintes de service public auxquelles sont par ailleurs soumises les personnes publiques ou privées qu’elles assurent et les conséquences d’une telle rupture de la couverture assurantielle sur la gestion du service public. 

Par souci de garantir la continuité des services publics, il apparaît donc désormais nécessaire de prévoir, dans le code des assurances, des dispositions adaptées à cet objectif de continuité du service public et encadrant dans son principe et dans son régime, le pouvoir de résiliation des assureurs, que le recours à l’assurance soit pour le gestionnaire du service public, facultatif ou obligatoire.  

Il est donc proposé de compléter les dispositions du code des assurances par le présent amendement.

Le I est ainsi rédigé : 

I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée : 

« Section 3 

« Canalisations en amont des dispositifs de comptage 

« Art. L. 432-14. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz. 

« Art. L. 432-15. I – Jusqu’au 30 juin 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnés au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n’appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la publication de la loi n° ….. du relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale peuvent :

1° Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution de gaz desdites canalisations, qui prend alors effet à compter de la réception par lettre recommandée de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage ne peut prendre effet qu’après une visite de l’installation, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau dans un délai de trois ans à compter de la notification, permettant de s’assurer de son bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert. Le transfert est réalisé à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

Dans l’hypothèse où l’accès à ces canalisations à l’intérieur du logement a été refusé au moins deux fois, le gestionnaire de réseau peut interrompre la livraison du gaz en application de l’article L. 554-10 du code de l’environnement.

2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

A défaut, le transfert au réseau public de distribution de gaz de ces canalisations est effectué de plein droit le 1er juillet 2023, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

A défaut, et par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le transfert de plein droit des parties d’ouvrage mentionnées au second alinéa du 1° intervient le 1er juillet 2026, à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière. 

II – Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situées ces canalisations en ont conservé la propriété en application du 2° de l’article L. 432-15 du présent code, les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement situées en amont des dispositifs de comptage peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution de gaz sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des canalisations en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdites canalisations ;

III. – Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement situées en amont des dispositifs de comptage transférées au réseau public de distribution de gaz au titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code de l’énergie.

IV. – Le transfert au réseau public de distribution ne donne lieu à aucune contrepartie financière. 

Pour les parties des canalisations situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, le cas échéant, le coût des travaux nécessaires à leur bon fonctionnement peut être répercuté dans les conditions fixées par l’article L. 452-1-1 ».

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1 est complétée par les mots : « ainsi que les dépenses afférentes aux visites et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties d’ouvrage mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 432-15 ».

Dans l’objectif de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service de distribution de gaz, il est souhaitable de faciliter et d’accélérer le transfert des conduites d’immeubles et conduites montantes¹ au réseau public de distribution gaz en permettant, comme cela a été fait pour les colonnes montantes électriques dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », aux propriétaires qui le souhaitent de réaliser un transfert anticipé de ces conduites.  

De surcroît, la mise en pratique des dispositions de la loi précitée afférentes aux colonnes montantes électriques a révélé que le lissage des transferts des colonnes sur une période suffisamment longue permet (1) d’éviter un transfert massif au lendemain de l’échéance et (2) de recueillir, avant le terme, les retours d’expérience de manière à pouvoir adapter la procédure, si nécessaire.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public à fiscalité propre du terrain d’assiette de l’installation est favorable ; à défaut d’avoir été exprimé dans les trente jours suivant la clôture de la phase de consultation du public prévue par le 2° de l’article L. 181-9, l’avis est réputé favorable. »

II. – Le présent I s’applique aux demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » du code de l’environnement.

Aujourd’hui, des projets tels que des implantations de mâts éoliens peuvent émerger contre l’avis défavorable de la commune directement impactée. L’objet de cet amendement est donc de donner un réel pouvoir aux élus locaux face à des aménagements dont l’impact peut être très conséquent pour leur territoire.

Cet amendement vise à engager pleinement l’ensemble des acteurs du territoire au cœur du processus de transition écologique. Cela favorisera l’acceptabilité sociale des projets, en vue d’assurer un développement de l’éolien harmonieux et à l’écoute des territoires.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2191-1 du code de la commande publique par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les acheteurs visés au présent article peuvent déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre lorsqu’ils concluent des contrats de performance énergétique au sens de la directive européenne 2012/27/UE, sous forme de marchés publics globaux incluant des investissements. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à développer l’utilisation des contrats de performance énergétique par les collectivités territoriales, en leur permettant de déroger à l’interdiction de paiement différé.

La rénovation des bâtiments est l’une des voies les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, le secteur du bâtiment représente 44% de l’énergie consommée en France (chauffage, eau chaude, chaleur industrielle) et émet chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2.

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 4 milliards d’euros sur deux ans pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour autant, le montant de cette enveloppe est faible au regard des investissements à réaliser sur l’ensemble du parc immobilier public.

Dans le secteur privé, la rénovation énergétique d’un bâtiment peut être financée (en tout ou partie) par un tiers investisseur, qui se rémunère ensuite sur une durée donnée par les gains financiers associés à la réduction de la consommation d’énergie née des travaux entrepris. Il s’agit en quelque sorte d’un « paiement différé » de l’investissement réalisé.

Alors que ce type d’opérations permet de faciliter et de démultiplier la mise en œuvre d’opérations de rénovation énergétique, le Code de la commande publique n’autorise pas la mise en œuvre d’un « paiement différé » pour les acteurs publics, dont les collectivités (en dehors des marchés de partenariat, hautement complexes et souvent peu appropriés à ce type de projet).

Le présent amendement propose donc une dérogation à l’interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique.

Cela permettrait de lever un frein important au déploiement de ces contrats vertueux auprès d’acteurs publics, et de démultiplier la rénovation énergétique des bâtiments publics sans pour autant grever les finances publiques.

Après l'alinéa 6

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontalière avec l’Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, prenant la forme d’une aspiration au bilinguisme et à la mise en valeur du patrimoine local, lesquelles justifient l’existence, et par voie de conséquence l’évolution de règles de droit particulières applicables dans ces territoires, en vue de la prise en compte des intérêts propres de la population, sans que cette originalité puisse être qualifiée d’atteinte au principe d’égalité.

« Les collectivités territoriales concernées par ce droit particulier ont compétence pour développer et financer des mesures concernant l’information, la documentation et les études relatives à ce droit. Elles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter ces dispositions. »

L’Alsace a des dispositions spécifiques. Celles-ci sont encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est légitime au vu de ces dispositions que l’Alsace puisse présenter au Gouvernement, tout comme le Conseil départemental de la Moselle, des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant spécifiquement le droit local.

Le présent amendement entend ainsi conférer à la Collectivité européenne d’Alsace tout comme au Conseil départemental de la Moselle, un rôle de « chef de file » pour la conception et la mise en œuvre sur leurs territoires de règles de droit spécifiques au vu de leur rôle et de leur situation transfrontalière.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, le développement économique, social et culturel ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace en application de l’alinéa précédent sont adressées à son Président qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité européenne d’Alsace.

« Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace ou concernant l’Alsace et la Moselle.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.»

Les différenciations territoriales résultant du droit local en Alsace-Moselle expliquent ce besoin spécifique de représentation pour la gestion de ce droit.

Le Gouvernement conserve l’initiative de la codification du droit local lorsqu’il souhaite procéder à des adaptations de ce droit ou lorsqu’il voudrait transférer des compétences à la Collectivité européenne d’Alsace ou au département de la Moselle pour leur donner des compétences en matière de droit local relevant du pouvoir réglementaire.

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ».

II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré :

« X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale de santé et les représentants d?opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l?action publique leurs projets d?implantation ou de fermeture d?établissements dans la région. La conférence territoriale de l?action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés.

Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l?action publique, en prévoyant qu?elles puissent auditionner les représentants de l?Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d?implantation et de fermeture d?établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l?organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l?implantation des services publics dont les collectivités n?ont pas la maîtrise.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d?un contrat avec l?État ou »,

Le présent amendement renforce l?intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l?adoption d?une délibération par l?organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l?intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;

La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l?achat des masques, les transferts de patients d?une région à l?autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a pour ambition de renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Or, en prévoyant que le préfet de région est assisté, dans sa fonction de Président du nouveau conseil d?administration des ARS, par trois vice-présidents, dont deux sont désignés parmi les représentants des collectivités territoriale déjà membres du conseil d?administration, il manque sa cible.

Pour tirer véritablement les enseignements de la crise sanitaire et renforcer l?efficacité des ARS dans leur action, il est nécessaire d?acter une coprésidence du conseil d?administration, confiée au préfet de région et au président du Conseil régional. Tel est l?objet de cet amendement.

Après l?alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Il statue sur toutes les décisions concernant l?offre de soins. »

La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l?achat des masques, les transferts de patients d?une région à l?autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend les missions du conseil d?administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l?agence en ce qui concerne la conclusion et l?exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en ?uvre du projet régional de santé. 

L?objet du présent amendement est de compléter les missions du conseil d?administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d?offres de soins.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié :

1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. »

Le I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement distingue les actions relevant à la fois de la GEMAPI (points 1°,2° ,5° et 8° de cet article) — compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, souvent transférée à des syndicats mixtes — et certaines actions dites « hors GEMAPI » que les territoires ont souvent décidé de porter au cas par cas.

Assez vite sur le plan opérationnel les structures compétentes en matière de GEMAPI ont été confrontées à la réalité des interactions entre la compétence GEMAPI d’une part et d’autres actions dites hors GEMAPI, notamment avec le ruissellement.

En application de l’article 7 de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017, un rapport a été présenté en avril 2018 sur les interactions entre la GEMAPI et les enjeux liés au ruissellement et eaux pluviales. Le rapport identifiait l’existence d’enjeux imbriqués et les limites du financement actuel ne permettant pas de financer suffisamment les actions.

La circulaire sur la mise en œuvre de la loi « GEMAPI » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 précise que certaines opérations en matière de ruissellement pourraient être éventuellement pour partie financées par la taxe GEMAPI, mais pourraient s’exposer à une instabilité juridique en cas de contentieux au regard de la formulation actuelle de l’article 1530 bis du code général des impôts, lequel affecte exclusivement la taxe à ladite compétence et s’expose donc en cas de contentieux à une interprétation plus stricte du juge.

Le présent amendement vise donc à sécuriser et respecter l’ordonnancement juridique en autorisant expressément que la taxe puisse financer des opérations agissant sur le ruissellement ou l’érosion des sols (le 4 — aussi appelé item 4 —, du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement) sous réserve néanmoins de respecter deux conditions cumulatives :

- l’opération doit être portée par une structure de coopération locale compétente en tout ou partie en matière de GEMAPI et bien entendu au titre des actions relevant de cet item 4 qu’elle porte ;

- l’opération doit par ailleurs concourir à l’exercice de la compétence GEMAPI, excluant ainsi le financement d’opérations relevant exclusivement de cet item 4.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « il peut exercer les compétences propres à un établissement public territorial de bassin, d’une part, et, d'autre part, les compétences propres à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. Le syndicat mixte exerce alors les compétences propres à chaque type d’établissement pour des fractions de territoires différentes et assume les mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que ces établissements sur ces fractions de territoires, sans changer pour autant de nature juridique. Ses éventuelles autres compétences restent par ailleurs inchangées. Il fait alors l’objet d’une modification de ses statuts. » ;

2° Aux première à dernière phrases du quatrième alinéa et aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa, le mot : « transformation » est remplacé par les mots :  « transformation ou modification statutaire ».

L’article L. 213-12 du code de l’environnement encadre les règles de création des établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Nombre de territoires ont opté pour une structuration des compétences relevant des petits et grands cycles de l’eau via des syndicats mixtes. Néanmoins, selon les circonstances il arrive que ces syndicats très étendus géographiquement soient conduits à devoir porter en fonction de leurs histoires et de leurs réalités administratives à exercer des compétences relevant d’un EPTB sur certaines parties de leur territoire et des compétences d’un EPAGE sur d’autres parties.

En pareille hypothèse et dans le silence de la loi à cet égard, il a paru logique et approprié au législateur que ces syndicats, comportant de nombreuses et grandes unités hydrographiques relevant de bassins ou de sous-bassins versants différents, puissent être EPAGE et/ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire.

L’article 117 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a inséré un troisième alinéa au VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement permettant aux syndicats mixtes d’être à la fois EPTB sur une partie de leur territoire et EPAGE sur une autre partie de leur périmètre.

Selon l’exposé de l’amendement ayant introduit l’article 117 précité, l’alinéa ajouté à l’article L. 213-12 du code de l’environnement visait expressément à ce que les syndicats mixtes puissent être reconnus EPAGE sur une partie de leur territoire respectant le périmètre hydrographique d’un sous bassin dans son intégralité et EPTB sur une fraction (totalement distincte du périmètre affecté à l’EPAGE) d’un autre bassin versant également couvert en tout ou partie de son territoire.

Néanmoins, la rédaction actuelle de cet alinéa, disposant qu’un syndicat mixte peut être « transformé » en EPTB, d’une part, et, d’autre part, en EPAGE, peut être interprétée comme impliquant obligatoirement une scission du syndicat mixte en deux établissements distincts, l’un correspondant à l’EPTB et l’autre à l’EPAGE.

Une telle approche pourrait conduire, au lieu d’adopter une utile unicité de gestion du cycle de l’eau au sein d’une même structure, à un morcellement en plusieurs entités qui serait non seulement contre-productif au regard des enjeux environnementaux, de coordination technique, d’économie d’échelle et de mutualisation entre compétences complémentaires, mais également contraire aux objectifs de rationalisation du nombre de syndicats.

Au regard de cette interprétation, le présent amendement propose ainsi de clarifier la rédaction du troisième alinéa du VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement en indiquant qu’un tel syndicat peut à la fois exercer les compétences propres à un EPTB et à un EPAGE tout en conservant une sa personnalité juridique et ainsi cette unicité. Il est par ailleurs rappelé, pour préserver les compétences du petit cycle de l’eau, que les compétences existantes du syndicat ne sont par ailleurs pas impactées, et ce afin de préserver la possibilité d’une gestion conjointe des compétences du petit et du grand cycle de l’eau.

Par ailleurs, dans la mesure où il ne s’agirait alors plus d’une transformation il est proposé de modifier les 4^ème et 5^ème alinéas du VII bis de l’article L.213-12 du code de l’environnement pour s’assurer que cette modification statutaire respecte les mêmes exigences procédurales et garanties qu’une transformation. Le dernier alinéa n’a pas besoin d’être modifié puisque les seuls syndicats pouvant bénéficier de cette procédure sont ceux qui exercent déjà statutairement les compétences d’un EPAGE et d’un EPTB.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs. Pour les usages au sol de ces boues préexistants à l’adoption de ces dispositions réglementaires, les exploitants se mettent en conformité au plus tard le 1^er janvier 2023. Le représentant de l’État dans le département peut en outre accorder des dérogations jusqu’à cette même date lorsque les solutions techniques d’élimination des boues porteraient atteinte aux objectifs de l’article L. 541-2-1 du présent code.

L’article L.541-38 du code de l’environnement, tel que modifié par l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 du 10 février 2020 du code de l’environnement a renforcé les règles relatives à l’épandage des boues issues des stations d’épuration.

Cet article renvoi à un décret devant être adopté avant le 1^er juillet 2021 pour organiser les conditions d’autorisation d’épandage et en fixer les normes qualitatives. Par ailleurs cet article du code de l’environnement dispose qu’à compter de cette date, tout épandage non conforme à ce décret serait impossible.

Hélas, la complexité de la matière et le contexte sanitaire ont retardé l’adoption de ce décret rendant ainsi le calendrier initial insoutenable pour les collectivités.

Par ailleurs, même en cas d’adoption de ce décret dans les délais prévus par la loi, les territoires ne disposeront pas du temps nécessaire pour pouvoir mettre en conformité les filières existantes alors qu’elles sont liées par des contrats et leur inertie, ainsi que des choix technologiques qui nécessiteront des éventuelles adaptations sur les processus existants, ou la structuration de nouvelles filières. Dans tous les cas il conviendra de disposer d’un temps suffisant pour leur mise en place.

Aussi, le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur des nouvelles règles :

- à l’adoption du décret pour les nouveaux épandages de boues ;

- au 1^er janvier 2023 pour les épandages de boues qui préexistaient à l’adoption du décret, permettant ainsi aux filières existantes de disposer d’un délai de mise en conformité ;

- Dans les mêmes conditions des dérogations peuvent être accordées si l’interdiction conduirait à nuire aux autres enjeux environnementaux en matière de traitement des déchets au sens du L.541-2-1 du code de l’environnement. Tel serait le cas notamment si le seul exutoire conduisait par exemple à s’orienter sur une stratégie d’incinération ou d’enfouissement sur des sites éloignés, alors que cet article tend à favoriser les solutions de proximité d’une part, et réduit ces solutions de l’enfouissement ou de l’incinération en bas de l’ordre de priorité des modes de traitement.

La date du 1^er janvier 2023 peut sembler ambitieuse mais demeure plus réaliste que l’absence actuelle de délai de transition. Elle permet aussi de s’articuler avec l’évaluation engagée en 2021 sur la directive européenne 86/278, qui devrait aboutir à une évolution de celle-ci et de la directive 91/271.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 521-2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. - Le premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV, du chapitre III du titre III. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public. »

A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.

La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.

Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées aux articles L 312-1 du code de l’action sociale et L 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.

Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er alinéa de l’Article L181-12 du Code rural et de la pêche maritime le mot « favorable » est remplacé par le mot « simple ».

La CDPENAF remplace, avec des prérogatives renforcées, l’ancienne Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les territoires ultramarins. Ainsi, l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose notamment, pour la délivrance de permis de construire en zone agricole, de recueillir préalablement l’avis favorable de la CDPENAF. Si cette obligation ne s’applique qu’aux projets « d’opération d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces agricoles », elle pose de réelles difficultés localement. De nombreux contentieux sont en effet initiés du fait d’une interprétation extensive des services de l’État des dispositions de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime.

Aussi, il est proposé par cet amendement de prévoir les mêmes règles en métropole qu’outre-mer et donc un avis simple de la CDPENAF.

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1.     L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié :

a.     Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent »

b.     Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots « de la communauté urbaine ou de la métropole » 

c.     A l’alinéa 2 remplacer le mot « lui » par « leur »et entre les mots « établissement public de coopération »

d.     A l’alinéa 4, après les mots « entraîne la dissolution » insérer « de la communauté urbaine ou de la métropole »

e.     A l’alinéa 5 après les mots « au I de l’article L. de l'article L. 5211-4-1 » insérer « ou L. 5215-1 ou L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » 

2.     L’article L. 123-6 est ainsi modifié : 

a.     Après les 6 occurrences des mots « de coopération intercommunale », insérer les mots « de la communauté urbaine ou de la métropole » 

b.     A l’alinéa 2 remplacer le mot « maire » par le mot « Président »  

II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1.     Au titre de la Sous-section II de la section 3 du chapitre V du titre 1^er du livre II de la cinquième partie, supprimer le mot « obligatoire ».

2.     Après le II de l’article L. 5215-20, insérer un II bis ainsi rédigé : 

« II bis – Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L123-4-1 code de l’action sociale et des familles »

3.     Après le I de l’article L. 5217-2, insérer un I bis ainsi rédigé :

« I.bis – Lorsque la métropole exerce la compétence sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué en application de l’article L123-4-1 code de l’action sociale et des familles »

Cet amendement vise à instituer la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de se doter d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération sont les seules qui disposent de cette compétence, de façon obligatoire ou optionnelle. Elles disposent à ce titre de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui est indispensable pour créer un CIAS.

Ainsi, cet amendement reconnait aux communautés urbaines et aux métropoles la compétence « d’action sociale d’intérêt communautaire » afin de répondre au mieux à de nouvelles problématiques sociales complexes et polymorphes. Il s’agit de rendre compatible l’exigence de proximité avec les politiques sociales ambitieuses. L’objectif est de doter les territoires de plusieurs leviers de développement en conformité avec la logique de mutualisation.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1)    Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ».

2)    Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Cet amendement vise à sauvegarder le nombre actuel de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, afin de garantir l’efficacité des conseils municipaux.

La création des communes nouvelles en 2015 a entraîné une fusion des conseils municipaux des anciennes communes. Afin d’éviter une réduction brutale du nombre de conseillers en application de la loi de 2015 créant les communes nouvelles, la loi du 1^er aout 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a instauré une phase de transition.

Cette phase de transition prévoit que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des conseillers à la création de la commune nouvelle.

Au prochain renouvellement, cette disposition est amenée à disparaître, ce qui pourrait réduire de 40% à 70% le nombre de conseillers dans certaines communes nouvelles par rapport à 2015. Une telle réduction n’est pas souhaitable, le débat démocratique au sein des municipalités étant garanti par l’existence de ces conseillers. En effet, certains territoires risquent de ne plus être représentés de façon effective au sein des conseils municipaux, qui sont pourtant essentielles à la bonne marche de la vie locale.

Cet amendement vise donc à rendre pérenne la disposition transitoire prévue par la loi du 1^er aout 2019. Cette disposition est opportune : elle diminue le nombre de conseillers et répond ainsi à l’objectif de mise en commun des moyens conséquence de la fusion des communes sans pour autant nuire au débat démocratique et à la représentativité des territoires au sein des conseils municipaux. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1)    Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre ne peut être inférieur au quart de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l'article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf.

2)    Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Cet amendement de repli vise à sauvegarder le nombre actuel de conseillers municipaux dans les communes nouvelles, afin de garantir l’efficacité des conseils municipaux.

La création des communes nouvelles en 2015 a entraîné une fusion des conseils municipaux des anciennes communes. Afin d’éviter une réduction brutale du nombre de conseillers en application de la loi de 2015 créant les communes nouvelles, la loi du 1^er aout 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a instauré une phase de transition.

Cette phase de transition prévoit que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des conseillers à la création de la commune nouvelle.

Au prochain renouvellement, cette disposition est amenée à disparaître, ce qui pourrait réduire de 40% à 70% le nombre de conseillers dans certaines communes nouvelles par rapport à 2015. Une telle réduction n’est pas souhaitable, le débat démocratique au sein des municipalités étant garanti par l’existence de ces conseillers. En effet, certains territoires risquent de ne plus être représentés de façon effective au sein des conseils municipaux, qui sont pourtant essentielles à la bonne marche de la vie locale.

Cet amendement de repli vise donc à prolonger d’un an la période transitoire prévue par la loi pour la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles. 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

« à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles »