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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

N° COM-12

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après le mot :

année

Insérer les mots :

, au titre du personnel qu’ils emploient,

Objet

Le présent amendement tend à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que devront publier les établissements publics de recherche porteront sur le personnel qu’ils emploient.

Cette précision apportera une clarification sur le public visé, alors que l’article 5 prévoit aussi la publication de ce type d’indicateurs mais pour le public étudiant accueilli dans les établissements d’enseignement supérieur.