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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

N° COM-2

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. IACOVELLI


ARTICLE 5


Alinéa 7

À la fin de l’alinéa insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ces données statistiques doivent le cas échéant être rendues accessible au public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Objet

Cet amendement propose de garantir la publicité et l’accessibilité des données statistiques agrégées par les établissements scolaires accueillant une formation d’enseignement supérieur quant à la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. 

En effet, si la réalisation de telles statistiques permettra de connaître dans le détail la réalité de la parité dans ces formations, il apparaît opérant de publier ces données et d’en garantir la réutilisation et l’opérabilité. Il s’agit ainsi de permettre à tous les organismes, publics ou privés, travaillant sur ces sujets de s’en saisir et de formuler des propositions afin de réduire les éventuelles inégalités qui seraient mises en exergue par ces études.