AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

II.- Alinéa 3

1° Avant le mot :

« féminin »

insérer le mot :

« entreprenariat »

2° Avant les mots :

« des femmes »

insérer le mot :

« entrepreneuriat »

III.- Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV.- Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail. »

V.- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1^er B. - La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d’investissement.

« La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement ne peut être inférieure à 30 %.

VI.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le dernier alinéa de l'article 1^er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, tel qu'il résulte de la présente loi, entre en vigueur le 1^er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

III. - Le deuxième alinéa de l'article 1^er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement entre en vigueur le 1^er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

L'article 8 vise à encourager l’entrepreneuriat des femmes en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par Bpifrance et dans la composition de ses comités d’investissement. Il tend par ailleurs à conditionner l'octroi de financements en fonds propres par la Banque publique d'investissement au respect de l'obligation de publication de l'index de l'égalité professionnelle.

S'il est souhaitable que toutes les entreprises concernées se conforment au plus tôt à cette obligation, l'application immédiate de la conditionnalité du soutien de la BPI risque de porter préjudice à de nombreuses petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas forcément des moyens de s'approprier rapidement l'index. Cet amendement propose donc de reporter à 2025 l'entrée en vigueur de cette conditionnalité.

Par ailleurs, il vise à énoncer plus clairement l'objectif chiffré de 30 % de chaque sexe au sein des comités d'investissement, en fixant là encore l'échéance réaliste de 2025 pour y parvenir.

Cet amendement supprime en outre une ambigüité dans la rédaction du texte qui laissait entendre que le quota s'appliquait également aux personnes bénéficiaires des actions de soutien en fonds propres de Bpifrance. Pour ces dernières, l'article 8 prévoit que la BPI se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, qui pourraient s'insérer dans la stratégie de la banque publique en faveur du soutien et de la promotion de l’entrepreneuriat des femmes.

Il corrige enfin une faute d'orthographe.