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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-6 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, rapporteure ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur les modes d’accueil des enfants de parents en parcours d’insertion sociale et professionnelle.