|
commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-115 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 35 |
|||||
Alinéa 1er
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés.
I. bis – Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.