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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-121 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 37 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots et les références :
Aux articles L. 531-1 et L. 551-1
par les mots et la référence :
À l’article L. 531-1
Objet
Amendement de coordination outre-mer.
L’article 34 du projet de loi tend à spécialiser certains tribunaux pour le contentieux relatif au devoir de vigilance prévu par le code de commerce.
Or les dispositions ne s’appliquent pas en Polynésie française, le droit commercial relevant de la compétence de la collectivité. Le présent amendement supprime donc cette extension qui n’a pas lieu d’être.