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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-123 rect.

15 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et VERZELEN, Mmes PAOLI-GAGIN et THOMAS, M. DAUBRESSE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD, GRAND et COURTIAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LAMÉNIE, Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY et MOGA, Mmes SCHALCK et DUMONT et M. GENET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)


Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ;

b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d?un titulaire d?un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d?une interdiction des droits civiques. »

II. L?article 433-5 du Code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « de 7 500 euros » est remplacé par les mots : « d?un an d?emprisonnement et de 15 000 euros » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d?un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

c) Aux troisième et dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d?un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le chiffre : « 30 000 euros » est remplacé par le chiffre : « 60 000 euros » ;

e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l?outrage est adressé à une personne titulaire d?un mandat électif public, les peines peuvent être assorties d?une interdiction des droits civiques. »

Objet

Selon les données du Ministère de l?Intérieur, l?année dernière, en 2020, les élus ont été la cible de 1276 agressions. Ce chiffre, en hausse de 200% par rapport à l?année précédente, traduit une réalité insoutenable, une véritable menace envers nos institutions et la République.

Cet amendement a pour objet de renforcer la réponse pénale donnée à ces actes en doublant les peines encourues en cas de crimes ou délits commis sur les élus, de menaces de mort à leur encontre et de paroles, gestes, menace, écrits ou image portant atteinte à leur dignité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.