AMENDEMENT

A l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : 

« article », 

supprimer la fin de l’alinéa 27.

L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.