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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-36 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mme DOINEAU, MM. KERN, DELAHAYE, DELCROS et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, LEVI, HENNO et LE NAY ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Après les mots :
« ou relevant »
Insérer les mots :
« du domaine de la criminalité économique et financière ou »
Objet
Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer des enquêtes longues, complexes et bien souvent transnationales, allongeant ainsi la durée des investigations, même dans des affaires relativement simples, d’autant plus que les enquêteurs spécialisés sont rares.