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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-45 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE 14 |
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Alinéa 15
Supprimer les mots :
« , notamment celles fondées sur l’identité de genre, »
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 14 du projet de loi.
D’abord parce que, mentionner une unique catégorie de discrimination nuit à la clarté de la loi.
Ensuite, la notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société.