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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-63

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : « , 38 quater ».

Objet

Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’alinéa 17) à l’initiative de la personne lésée, aux côtés du procureur de la République.