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commission des lois

Projet de loi

PJL Confiance dans l'institution judiciaire

(1ère lecture)

(n° 630 )

N° COM-70

13 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéas 7, 16, 22, 29

Après le mot :

commettre

insérer les mots :

, en tant qu'auteur ou complice,

Objet

Amendement de précision