AMENDEMENT

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

société

insérer les mots :

, par le représentant légal de la société ou par son délégataire

Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER.

Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge de notifier l’opération de prise de contrôle, or, toutes les formes sociétés ne disposent pas d’un gérant. Pour mieux refléter les différentes formes d’organisation des sociétés, l’amendement propose que cette formalité puisse être exécutée par le représentant légal de la société ou par un délégataire.