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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(n° 641 )

N° COM-108

19 octobre 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-74 de M. RIETMANN, rapporteur

présenté par

Adopté

M. DUPLOMB


ARTICLE 1ER


Amendement n°74, alinéa 3

Remplacer les mots :

d'exploitants actifs

par les mots :

d'associés exploitants à titre principal

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à garantir que seuls les associés exploitants peuvent bénéficier de l'exemption, sous condition qu'ils cotisent à titre principal à la MSA.