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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-25 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
concentration excessive des terres
Insérer les mots :
qui doit s'apprécier dès le premier hectare
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural de lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès le premier hectare.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la taille des surfaces exploitées est passé de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. Dans ce cadre, les exploitations sociétaires utilisent en moyenne 111 hectares soit trois fois plus qu'une exploitation individuelle.
Le temps est donc à l'urgence et la lutte contre la concentration excessive des terres doit s'apprécier dès les premiers hectares.