AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce

Par les mots :

du 1° de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Objet

Cet amendement vise à baisser le seuil de déclenchement du contrôle prévu par l'article L. 333-2.

La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25%. Cependant, afin de tenir compte d'un risque de constitutionnalité évoquée par le Conseil d'Etat, il a été augmenté.

Ainsi, le texte qui provient de l'Assemblée nationale précise que le contrôle s’exerce lorsqu’une personne dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Les auteurs de cet amendement prennent bonne note des inquiétudes du Conseil d'Etat mais ils considèrent que le risque à courir est recevable au vu de l'enjeu impérieux de préserver les terres agricoles et de lutter contre les concentrations excessives.

De plus, ils rappellent que le Conseil d'Etat a estimé que le seuil de 25 % "pourrait être regardé" comme excessif, il n'existe donc aucune certitude.