|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-34 rect. 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, TABAROT et BURGOA, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme BELRHITI, M. GUERRIAU, Mme MULLER-BRONN, M. BOUCHET, Mme GRUNY, MM. Henri LEROY, MILON et LEFÈVRE, Mmes PERROT et DUMONT, MM. KLINGER, CHATILLON, LAMÉNIE et CHARON, Mme BOURRAT, MM. CHAUVET et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BACCI et Étienne BLANC ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives.
Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des baux ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.