AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET, Mme DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et BASCHER, Mmes PUISSAT, RICHER et GRUNY, MM. KLINGER et BURGOA, Mme IMBERT, MM. BONNUS, BOUCHET et MILON, Mme GOSSELIN, MM. SOMON et LEFÈVRE, Mme THOMAS, M. TABAROT, Mme JOSEPH, M. BACCI, Mmes DUMONT, BERTHET, Marie MERCIER et MULLER-BRONN, MM. SAUTAREL, BRISSON, CADEC et SAURY, Mme DI FOLCO, MM. LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et LONGUET, Mme LASSARADE et MM. BELIN, GENET, BONHOMME et Étienne BLANC

ARTICLE 3

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

société

insérer les mots :

, par le représentant légal de la société ou par son délégataire

Objet

Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

En effet, l’article 3 de la présente proposition de loi tire les conséquences de l’article 1er en modifiant l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le 1° du présent article complète l’obligation déclarative à réaliser auprès des SAFER : celle-ci vaut aussi pour toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote. La formalité doit être réalisée par le gérant de la société.

Afin d’appréhender l’ensemble des formes sociétaires agricoles, le présent amendement vise, ainsi, à préciser que l’obligation déclarative pourra être réalisée par le gérant de la société ou par le représentant légal de la société, ou son délégataire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.