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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-94 15 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Compléter la première phrase par les mots :
et ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Objet
Cet amendement vise à soumettre l’autorisation de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Document de référence pour les collectivités, le SDREA fixe des objectifs adaptés aux réalités régionales afin de réguler l’accès au foncier des exploitants agricoles.