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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-15 rect. bis

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mmes VENTALON et Frédérique GERBAUD et M. DUPLOMB


ARTICLE 3


I- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut  être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

II- Alinéa 5

Supprimer les mots :

 « sur prescription médicale »

 

Objet

Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à supprimer la condition de prescription médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.