AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT et MOGA, Mme DREXLER, MM. HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mme VENTALON, M. FAVREAU, Mmes Frédérique GERBAUD et FÉRAT, M. DUPLOMB, Mme BOURRAT et M. CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »

Objet

Dans le cadre du renforcement de la protection des sapeurs-pompiers et de l’amélioration de leurs conditions d’intervention, cet amendement vise à donner aux sapeurs-pompiers l’accès aux images de vidéosurveillance du lieu d’intervention.

Cette mesure a pour objectif de leur permettre d’analyser, en amont de l'intervention, le contexte global de celle-ci et leur offrir une meilleure capacité d’anticipation face à une éventuelle menace à leur sécurité . Elle répond à toute demande de renfort en fonction de l’ampleur de l’urgence constatée sur les images de vidéosurveillance.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.