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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-47 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI ARTICLE 12 |
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours »
b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé
c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés »
d) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés (les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers.
Il convient en effet de faire droit à cette mesure symbolique de reconnaissance, destinée à marquer l'appartenance commune de ces femmes et de ces hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent au quotidien au bon exercice de leurs missions (exemple de la crise sanitaire de la COVID-19).