|
commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-64 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et M. KANNER, rapporteurs ARTICLE 4 |
|||||
I. Compléter cet article par un II. ainsi rédigé :
II. - À l'article L. 6432-1 du code de la santé publique les mots : "les dispositifs communaux et départementaux" sont remplacés par les mots "services d'incendie et de secours" et la dernière occurrence du mot : "les" est supprimée.
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Objet
Amendement de coordination au sein des dispositions du code de la santé publique applicables dans les îles Wallis et Futuna.