AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sur prescription médicale,

II. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En application du I, l'exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps.

« Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l'intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

III. - Alinéa 6

Remplacer le mot : « Elles » par les mots : « Les carences ambulancières »

Le présent amendement vise à réformer le régime de la carence ambulancière afin de réduire la pression opérationnelle pesant sur les SDIS et de leur garantir les conditions d'une juste indemnisation lorsqu'ils interviennent du fait de carences ambulancières.

Il supprime l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de carence ambulancière. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale revient de fait à exclure du champ de la carence toutes les interventions qui auraient du être réalisées par des ambulanciers privés au titre de l'aide médicale urgente. Ces derniers n'interviennent en effet qu'à titre secondaire sur prescription médicale. Une telle définition irait à rebours des objectifs du texte en ce qu'elle réduirait significativement le champ de la carence et donc les possibilités d'indemnisation des SDIS.

L'amendement rétablit ensuite la possibilité de refuser ou différer la mise en œuvre d'une carence et de procéder à sa requalification a posteriori. Il s'agit de permettre aux SDIS de réguler leurs interventions afin de garantir en tout temps leur capacité à répondre aux besoins opérationnels correspondant à leur cœur de métier. La requalification a posteriori doit quant à elle permettre aux SDIS d'être justement indemnisés lorsqu'ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s'est avéré qu'elle relevait en pratique de la carence ambulancière.

L'amendement opère par ailleurs des clarifications rédactionnelles.