Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-68

16 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Au 3o des articles L. 765-1 et L. 766-1 et au 2o des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la références : "L. 733-3" est remplacée par la référence : "L. 733-4".

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.