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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-73 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme DUMONT et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi l’alinéa :
« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. »
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.