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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-95 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret.
Objet
Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours.
Cette mesure qui répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, serait de nature à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.