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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-98 rect. bis

20 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ


ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéa 7

Supprimer les mots :

aux sous-directeurs

Objet

Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » envisagée à l’article 12 de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.