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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-109 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. DAUBRESSE, rapporteurs ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Avant le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « à l’article L. 821-2 », sont insérés les mots : « et sur les avis rendus dans le cadre de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
II. –
Objet
Cet amendement prévoit que la formation plénière de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée des avis rendus dans le cadre de la maintenance ou du retrait des dispositifs placés dans des lieux d'habitation par un membre de la commission statuant seul.