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commission des lois

Projet de loi

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

(1ère lecture)

(n° 672 , 685, 690)

N° COM-30

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.