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commission des lois |
Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (1ère lecture) (n° 672 , 685, 690) |
N° COM-92 rect. 15 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
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Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après le mot :
adresser
insérer les mots :
, à tout moment,
2° Après le mot :
suspension
insérer les mots :
ou l'interruption
Objet
Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oeuvre des programmes de recherche, avec la rédaction de l'article L.833-6 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions de cette même commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.