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commission des affaires économiques

Projet de loi

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

(1ère lecture)

(n° 7 )

N° COM-12

21 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 2 (NOUVEAU)


Alinéa 2

1) Remplacer les mots : 

Les dérogations mentionnées

par les mots : 

Les arrêtés mentionnés 

2) Remplacer le mot :

être accordées que pour

par les mots : 

autoriser que 

Objet

Amendement rédactionnel