Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;

2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Cet amendement rétablit la rédaction de l'article adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;

2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » »

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de réécrire l’article 3 afin de réintroduire sa version issue du Sénat qui prévoit la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé.

En effet, l’objet même de cette proposition de loi est de répondre à une attente de la société civile à savoir renforcer l’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise en compte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul de l’AAH, premier pas vers l’individualisation de cette allocation.

En supprimant cette déconjugalisation pour la remplacer par un abattement forfaitaire lors de son examen en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et sa majorité ont vidé le texte de sa substance et manqué une occasion de répondre à une attente de la population et des associations qui faisait pourtant l’unanimité sur le reste des bancs du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.

Cet amendement rétablit l'article 3 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l'AAH sur les ménages qui seraient perdants au dispositif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de la 1^ère lecture au Sénat.

En effet, nous soutenons la réintroduction de la déconjugalisation de l’AAH à l’article 3. Il convient dès lors, de réintroduire l’article 3 bis par lequel la commission des affaires sociales du Sénat avait apporté une réponse à une difficulté soulevée par la DRESS en permettant aux 44 000 couples qui seraient perdants de demander le maintien transitoire des modalités actuelles de calcul de l’AAH.