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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(n° 718 )

N° COM-73 rect. ter

14 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer les mots :

À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence

Par les mots :

À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.

Objet

En cas d'impossibilité pour une interprofession de publier un indicateur de prix, l'Assemblée Nationale a précisé qu'il revenait aux instituts techniques agricoles de le produire et de le publier.

Il s'agit par cet amendement de clarifier les modalités de saisine et de rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.