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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (n° 718 ) |
N° COM-78 rect. bis 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, MALHURET, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MÉDEVIELLE et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.