|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-39 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe ».
Objet
Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe afin de bénéficier d’une évaluation de la mesure. Celle-ci doit permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’apporter les correctifs nécessaires à l’accomplissement des objectifs assignés à cette taxe et de poser les bases d’éventuelles améliorations dans la perspective de la mise en œuvre d’autres contributions forfaitaires relatives au transport routier de marchandises.