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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 755 ) |
N° COM-41 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec l’amendement additionnel présenté par les rapporteurs qui, d’une part, transpose ces dispositions dans un autre article de l’ordonnance, et d’autre part, précise la procédure applicable afin d’associer l’Eurométropole de Strasbourg au paiement de l’indemnité due en cas de déchéance du contrat de concession relatif à l’autoroute A 355.