AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BURGOA, IACOVELLI et KAROUTCHI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. SOMON et BONNUS, Mme MULLER-BRONN, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, ANGLARS, JOYANDET, CHARON et REGNARD, Mme DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DI FOLCO et PUISSAT, MM. REICHARDT, BACCI, RIETMANN, PERRIN, MOUILLER, BRISSON, BABARY, PELLEVAT et FAVREAU, Mmes BORCHIO FONTIMP et GRUNY, MM. Daniel LAURENT et HOUPERT, Mme LOPEZ, MM. GENET et BOULOUX, Mme JOSEPH, MM. CIGOLOTTI, SAURY, BELIN, LEFÈVRE, GRAND, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, CADEC, RAPIN et ROJOUAN et Mmes de CIDRAC, NOËL et MICOULEAU

ARTICLE 15

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation par la structure délégataire. »

Objet

Le présent amendement propose de préciser que lorsque l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés est déléguée à une structure, souvent associative, le département doit assurer un contrôle régulier des conditions dans lesquelles sont menées les évaluations par la structure délégataire.

Cet amendement traduit une recommandation du rapport d’information « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale ». La mission d’information avait, en effet, constaté la qualité inégale des évaluations dans les départements notamment lorsque la compétence est mise en œuvre par délégation.

Or, les carences dans l’évaluation peuvent non seulement porter préjudice aux jeunes dans certains cas mais également favoriser des taux de reconnaissance de la minorité très disparates entre départements et donc produire de la défiance entre collectivités lorsque des jeunes évalués mineurs dans un département sont orientés vers un nouveau département.

Le renforcement du contrôle des personnes délégataires permettra d’harmoniser les conditions d’évaluation à l’échelle du territoire conformément aux textes règlementaires et au guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement diffusé en décembre 2019.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.