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commission des affaires sociales

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 764 )

N° COM-50

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer les mots :

de ce suivi et

Objet

Amendement rédactionnel