|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-65 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNE, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de protection maternelle et infantile.