AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer le mot : « minimal »

L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux.

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir de nouvel agrément.

Il a pour objet de clarifier qu’il n’existera bien qu’un délai unique s’appliquant à tout le territoire et défini par voie réglementaire.