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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-89 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 12 bis introduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l’article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI.