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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-92 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement sur la généralisation du recours au ficher d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).