AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 3

I. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

septième

IV. – Alinéas 13, 14, 19, 20 et 23

Supprimer ces alinéas

V. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

huitième et neuvième

par les mots :

septième et huitième

2° Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

3° Remplacer les mots :

quatrième et cinquième

par les mots :

troisième et quatrième

Objet

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, cet amendement tend à supprimer la prolongation de la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à deux ans, lorsqu'elles qu’elles sont prononcées dans les six mois à compter de l’élargissement d’une personne condamnées pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale).

Ainsi qu'il a été rappelé, le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, que « compte tenu de [leur] rigueur, [les MICAS] ne saurai(en)t, sans méconnaître les exigences constitutionnelles [...], excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ». Il ajoutait, dans le commentaire de cette même décision, que « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ».

Compte tenu des obstacles constitutionnels à une évolution du cadre légal des MICAS, le renforcement des dispositifs de suivi judiciaire apparaît comme la voie juridiquement la plus adaptée pour répondre à l’enjeu que représente, en termes de sécurité publique, l’élargissement de condamnés terroristes dans les prochaines années.